Marchés publics : le seuil des 25. 000 euros validé par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la légalité de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant les contrats négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable (CE, 17 mars 2017, M. BAet autres, Req. n°403768).

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Responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (CE, 19 avril 2017, Communauté d’agglomération de Montpellier, Req. n°397126), le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil.

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Publicité et mise en concurrence des autorisations d’occupation du domaine public

Dans la continuité de la réforme des marchés publics et des concessions, l’ordonnance du 19 avril 2017, n°2017-562, relative à la propriété des personnes publiques a récemment modifié le Code général de la propriété des personnes publiques en soumettant la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public à procédure de publicité et mise en concurrence préalable.

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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat !

Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614).

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Généralisation de la médiation aux litiges relevant de la compétence du juge administratif

Face à l’engorgement des juridictions et afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le champ d’application de la médiation aux litiges administratifs (article L. 213-1 du Code de justice administrative) et le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif en précise les règles procédurales (articles R. 213-1 et suivants du Code de justice administrative).

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Réforme des marchés publics : allégements des formalités pour les candidats

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics se poursuit avec la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 qui précise les documents pouvant être déposés par les candidats sur une plateforme numérique officielle, conformément au dispositif du « Dites-le nous une fois » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - service « API ENTREPRISE »).

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Modalités d’indemnisation de l’occupation sans titre du domaine public

Dans un arrêt du 15 mars 2017, (CE, 15 mars 2017, La société Casinotière du Littoral Cannois c. / Commune de Cannes, req. 388127) le Conseil d’Etat a jugé que lorsque l’occupation du domaine public résulte de la construction, sans autorisation, d’un bâtiment sur le domaine public, le gestionnaire de ce domaine peut réclamer une indemnisation correspondant à la période d’occupation irrégulière.

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Une autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions du PLU n’empêche pas son illégalité au regard de la loi littoral.

La section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 31 mars 2017, l’articulation de la législation spécifique au littoral avec le PLU, ou documents en tenant lieu. Elle estime que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au plan local d’urbanisme (PLU) ne suffit plus à assurer, dans les espaces concernés, sa légalité au regard des dispositions de la loi littoral (CE, Sect. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements c. / commune de Talloires, Req. 392186)

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Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel le 13 avril dernier, ce texte modifie le livre IV du Code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme, notamment afin de tenir de compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2015.

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Suppression de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme : précisions

Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser une notion essentielle au regard de sesincidences juridictionnelles, celle de « bâtiment à usage principal d’habitation » au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. (CE, 20 mars 2017, Société Akerys Promotion, req n° 401463).

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CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?

Dans une récente décision du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’un référé provision constitue une saisine du « tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-travaux(CE 27 janvier 2017, STAC, req. n°396404).

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Contrats publics : illégalité de la clause de tacite reconduction et absence d’indemnisation pour non-reconduction du contrat

Dans un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence constante qu’il a consacré dans l’arrêt Commune de Païta (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, Req. n°205143), à savoir qu’une clause de tacite reconduction dans un contrat public est illégale. Dans la présente affaire, il en a conclu que, par voie de conséquence, le cocontractant de la personne publique n’avait droit à aucune indemnisation pour l’absence de reconduction du contrat (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n°398131).

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L’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017

Depuis le 1er mars 2017, les porteurs de projet soumis à la législation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l’eau, des  installations classées pour la protection de l’environnement et des projets soumis à évaluation environnementale qui ne font pas l’objet d’une autorisation administrative pourront recourir à l’autorisation environnementale unique.

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Pas de réduction du droit au paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

Le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’il n’était pas possible, pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, de convenir par acte spécial modificatif de la réduction du montant du droit au paiement direct du sous-traitant en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché ou à leur montant (CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux c./ Grand port maritime de Marseille, Req. n°397311).

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Le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas nécessairement un marché public

La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a récemment jugé que, sous certaines conditions, le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas un marché public et n’est donc pas soumis aux mesures de publicité et de mise en concurrence (CJUE, 21 décembre 2016, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c/ Region Hannover, C 51/15).

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Vente immobilière et vices cachés : les délais de recours

La Cour de cassation a récemment jugé que l’interruption de la prescription du délai d’action en garantie des vices cachés de deux ans (article 1648 du Code civil) fait courir un nouveau délai de deux ans et non le délai quinquennal de droit commun (Civ. 3e, 5 janvier 2017, pourvoi n°15-12.605)

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Installations hors ICPE exploitées sans autorisation : sévérité renforcée

L’Ordonnance n°2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement assure ainsi la conformité du dispositif national des mesures et sanctions administratives prévues par le Code de l’environnement aux exigences du droit de l’Union européenne, et notamment celles de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à l’évaluation des incidences environnementales des projets publics et privés.

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Urbanisme : le bénéficiaire d’un permis de construire abusivement attaqué peut saisir le juge de son choix, administratif ou judiciaire, pour obtenir réparation

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permet au titulaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de demander, devant le juge administratif, l’allocation de dommages et intérêts en cas de recours exercé « dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes » et qui « causent un préjudice au bénéficiaire du permis ».

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