Responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil

Dans un arrêt du 19 avril 2017 (CE, 19 avril 2017, Communauté d’agglomération de Montpellier, Req. n°397126), le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage pour manquement à son devoir de conseil.

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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat !

Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614).

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Réforme des marchés publics : allégements des formalités pour les candidats

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics se poursuit avec la publication d’un arrêté du 29 mars 2017 qui précise les documents pouvant être déposés par les candidats sur une plateforme numérique officielle, conformément au dispositif du « Dites-le nous une fois » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - service « API ENTREPRISE »).

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CCAG-Travaux et contestation du décompte général : quelle articulation entre le référé provision et le recours au fond ?

Dans une récente décision du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat a précisé qu’un référé provision constitue une saisine du « tribunal administratif compétent » au sens du CCAG-travaux(CE 27 janvier 2017, STAC, req. n°396404).

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Contrats publics : illégalité de la clause de tacite reconduction et absence d’indemnisation pour non-reconduction du contrat

Dans un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence constante qu’il a consacré dans l’arrêt Commune de Païta (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, Req. n°205143), à savoir qu’une clause de tacite reconduction dans un contrat public est illégale. Dans la présente affaire, il en a conclu que, par voie de conséquence, le cocontractant de la personne publique n’avait droit à aucune indemnisation pour l’absence de reconduction du contrat (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n°398131).

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Marchés publics : exclusion obligatoire du candidat fautif si celle-ci est prévue dans le dossier de consultation

Un pouvoir adjudicateur doit exclure le candidat ayant commis une faute professionnelle grave lorsque cette exclusion est expressément prévue dans le cadre de l’appel d’offres (CJUE, 14 décembre 2016, Connexxion Taxi Services BV, aff. C-171/15).

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Résiliation du contrat public : précisions sur le délai de recours

Dans un récent arrêt du 15 décembre 2016, la Haute juridiction va plus loin et considère que cette règle s’applique également «aux instances introduites avant le 30 mai 2012, date de l’arrêt PRORESTO (CE, 15 décembre 2016, Commune Saint- Denis d’Oléron, req. n°389141).

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Contrats publics : quelle sanction pour la rupture unilatérale des négociations imputable à la collectivité publique ?

Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère que la rupture unilatérale pour motif d’intérêt général par la personne publique, des négociations préalables à la passation d’un contrat, n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.

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Contrats publics : Précisions sur les conditions du recours au contrat in house ; l’appréciation du caractère essentiel de l’activité exercée par l’entité adjudicatrice

Dans un arrêt du 8 décembre 2016 la CJUE précise l’étendue du critère selon lequel l’entité adjudicataire doit exercer l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur afin que le contrat in house soit applicable (CJUE 8 décembre 2016 Undis Servizi Srl c/ Commune di Sulmona, aff. C-553/15).

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Le contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales

La Haute juridiction administrative est compétente pour connaître d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un différend né de l’exécution d’un contrat administratif. Son contrôle se limite alors à la régularité de la sentence et au respect des règles d’ordre public (CE, ass, 9 novembre 2016, Société Fosmax Lng, Req. n° 388806).

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Contrats publics : l’intérêt général prime sur le maintien des relations contractuelles de l’administration avec son délégataire

La reprise, à titre provisoire, des relations contractuelles d’une administration avec son délégataire, peut être de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, même si les fautes commises par le délégataire n’auraient pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation à ses torts exclusifs (CE, 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, Req. n°401321).

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Marchés Publics : les incidences de la dématérialisation sur le contentieux de l’attribution et sur la régularité des offres

Le Conseil d’Etat a jugé que la mise en ligne sur télérecours, par le greffe du tribunal, de la requête d’un référé précontractuel, vaut notification du recours au pouvoir adjudicateur et ce, même lorsque le requérant s’est abstenu de le notifier lui-même (CE, Ministère de la défense c/Société Tribord, 17 octobre 2016, Req. n°400791).

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Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?

L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations qui seront données par les candidats, sauf lorsqu’il s’agit d’un élément d’appréciation pour lequel aucune exigence particulière n’est sanctionnée par le système d’évaluation des offres (CE Communauté d’agglomération du centre littoral, 22 juillet 2016, Req. n°396597).

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Bail emphytéotique : faculté de construire et révision du loyer

Un contrat de bail doit être qualifié d’emphytéotique en l’absence d’obligation de construire. Le régime de révision des loyers du bail commercial lui est par ailleurs inapplicable (Civ, 3ème, 8 septembre 2016, pourvoi n° 12-21.381).

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Accord transactionnel et modifications substantielles du marché public

La modification substantielle d’un marché public, postérieurement à son attribution, ne peut pas résulter d’un commun accord entre les parties, mais doit donner lieu à une nouvelle procédure de passation portant sur le marché modifié. Il en irait autrement si cette modification avait été prévue par les clauses du marché initial (CJUE, 7septembre 2016, Finn Frogne, aff.C-549/14).

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La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016

A compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services  de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE , dit « eIDAS » (eIDentity And Signature), homogénéise des normes relative à la signature électronique dans 28 Etats membres de l’Union Européenne.

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Les litiges relatifs à la sous-traitance relèvent du juge judiciaire

CAA Marseille 8 septembre 2016, RTM, Req. n°15MA0292

La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’il n’appartient pas au juge administratif d’examiner un litige relatif à l’application d’un contrat de sous-traitance, car il s’agit d’un contrat de droit privé et ce, même lorsque ce contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

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Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire

Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine public, pour solliciter l’expulsion d’un occupant sans titre (CE 1er juin 2016, Société mahoraise d’acconage et de transit (SMART), Req. n° 394069 et 394191).

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Marchés publics : une offre irrégulière peut-elle être négociée ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un acheteur ayant lancé un marché à procédure adaptée (MAPA) ne peut plus admettre à la négociation un candidat ayant remis une offre inappropriée.

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Attention au caractère définitif du décompte de résiliation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que, faute pour le titulaire d’un marché de contester le décompte de résiliation du marché, dans les délais prescrits, il n’est alors plus recevable à contester les sommes, réclamées sur ce fondement, dans le titre de recette émis par la commune (CE 25 mai 2016, Commune de Géménos c/ Société Duval Raynal, req. n° 389516).

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