Pas de réduction du droit au paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

Le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’il n’était pas possible, pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, de convenir par acte spécial modificatif de la réduction du montant du droit au paiement direct du sous-traitant en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché ou à leur montant (CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux c./ Grand port maritime de Marseille, Req. n°397311).

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Vente immobilière et vices cachés : les délais de recours

La Cour de cassation a récemment jugé que l’interruption de la prescription du délai d’action en garantie des vices cachés de deux ans (article 1648 du Code civil) fait courir un nouveau délai de deux ans et non le délai quinquennal de droit commun (Civ. 3e, 5 janvier 2017, pourvoi n°15-12.605)

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Construction : en 2017, tous les bâtiments devront prévoir des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides

En application de l’article 41 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte toutes les demandes de permis de construire pour des bâtiments d’habitation ou tertiaires, à usage industriel, accueillant un service public ou un établissement recevant du public, déposées à partir du 1er janvier 2017, devront prévoir un minimum de places de stationnement pour véhicules électriques ou hybrides et comprendre l’installation d’un câblage spécialisé permettant leur rechargement.

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Constructions à énergie positive et à haute performance environnementale : exemplarité des bâtiments publics

Le décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales met en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

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BTP : pour la fin du travail au noir

Selon l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 28 juillet 2014, intitulé « conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée », le travail illégal représente aujourd’hui plus de 10% de l’économie française.

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Entreprises du BTP et opérateurs immobiliers : exceptions définitives et temporaires au droit de saisir l’administration par voie électronique

L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a institué le droit, pour tout usager, de saisir l’administration par voie électronique dans les conditions suivantes :

« Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ». 

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Action directe du sous-traitant et mise en demeure préalable de l’entrepreneur

En application de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage » (Civ. 3ème, 15 sept. 2016,  Technilor c. société Eiffage, pourvoi n° 15-22.592).

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La réception sans réserve fait-elle obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre ?

La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la réception sans réserve des travaux ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du maître d’œuvre, au titre de son devoir de conseil (CAA Marseille, 3 octobre 2016, SMABTP c. Société Lafage Bétons sud et autres, Req. n° 14MA05228).

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Comment rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que les constructeurs ne pouvaient pas rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire du maître d’ouvrage, ce dernier étant seul à être partie au contrat conclu avec les constructeurs (CE, 26 septembre 2016, Req. n°390515).

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CONSTRUCTION : L’INTERET GENERAL DE PROTECTION DU SOUS-TRAITANT AVANT TOUT !

Par une décision n°Q 14-40.020 du 10 juin 2014, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions législatives imposant, à peine de nullité du contrat, l’obligation pour l’entrepreneur principal de prévoir une caution dans son contrat de sous-traitance.

Cette obligation de fournir une caution personnelle et solidaire afin de garantir les paiements de toutes sommes dues au sous-traitant est rarement mise en œuvre en pratique. Pourtant, cette absence de cautionnement peut s’avérer très dangereuse pour l’entrepreneur principal, alors même que celui-ci s’est acquitté du paiement de son sous-traitant.

C’est précisément la raison pour laquelle, en l’espèce, la société LAB, entrepreneur principal de la construction d’une usine aux Pays-Bas, dans le cadre d’une action en nullité pour défaut de cautionnement opposée par son sous-traitant, a saisi le Tribunal de commerce de la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes desquelles :

« A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret. »

Plus spécifiquement,  la question portait sur la conformité de ces dispositions aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, liberté d’entreprendre et d’égalité entre citoyens.

Jugée suffisamment sérieuse par le Tribunal de commerce, elle a été transmise à la Cour de cassation.

En effet, cette nullité peut s’avérer extrêmement défavorable pour l’entrepreneur qui constate les carences du sous-traitant dans l’exécution de ses obligations. Il cherchera alors nécessairement à invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant (article 1134 et 1147 du Code civil) afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Néanmoins, le sous-traitant pourra alors sur le fondement des dispositions de l'article 14 précitées, invoquer la nullité du contrat de sous-traitance, du fait du défaut de cautionnement, pour s’exonérer de ses manquements. Le contrat en question sera rétroactivement anéanti.

La Cour n’a pas été sensible aux difficultés ainsi rencontrées par l’entrepreneur principal.

Elle a considéré, au contraire des juges de première instance, que la question ne présentait pas de caractère sérieux, « dès lors que la disposition prévoyant la fourniture d’une caution par l’entreprise principale trouve sa justification dans l’intérêt général de protection du sous-traitant, et que la loi du 31 décembre 1975 prévoit des modes alternatifs de garantie du sous-traitant et n’institue pas une différence de traitement entre des entreprises placées dans une situation identique ».

L’entrepreneur qui s’est acquitté de ses obligations mais n’a pas fourni de caution restera donc dans une situation d’insécurité jurique en cas de mauvaise exécution du contrat par son sous-traitant.

Il ne lui restera alors plus qu’une solution : invoquer la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il devra alors apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Contentieux de l'annulation partielle d'un permis, nouvelle jurisprudence

Par Catherine Barraquand et Agnès Boudin Voici un jugement particulièrement riche et éclairant quant au contentieux de l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme puisqu'il concerne à la fois l’office du juge en matière d’annulation partielle d’un permis de construire, les modalités de régularisation d’un permis de construire annulé partiellement en première instance, et enfin, l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur l’intérêt à agir contre les permis de construire issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 ( CE 9 avril 2014 commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363 : à mentionner aux tables du Rec. CE).

Concernant l’office du juge : lorsqu’un jugement vient annuler partiellement un permis de construire pourtant illégal « dans son entier », le juge d’appel est tenu de soulever d’office la censure de ce jugement.

En l’espèce, le Tribunal de première instance avait annulé le permis de construire « en tant seulement qu’il autorisait la construction de plus de sept maisons », élément qui, pour le tribunal, « n’affectait qu’une partie du permis de construire ».

Reprenant ce raisonnement, la Cour administrative d’appel avait conclu aux mêmes fins. Or, selon le Conseil d’Etat, le permis méconnaissait une disposition du POS et  était ainsi « vicié dans son entier ». Dès lors, « il incombait à la cour administrative d’appel, même d’office, de censurer une telle irrégularité, puis de statuer sur la demande présentée devant les premiers juges par la voie de l’évocation ».

Concernant les modalités de régularisation d’un permis de construire annulé partiellement : le Conseil d’Etat vient préciser « qu’en tout état de cause, un permis modificatif, délivré à seule fin de tirer les conséquences d’un jugement frappé d’appel, ne saurait avoir pour effet de régulariser les illégalités affectant le permis de construire litigieux et de rendre inopérants les moyens tirés de ces illégalités ».

En d’autres termes, l’administration ne saurait se prévaloir, devant le juge d’appel, de ce que le permis de construire a été mis en conformité avec le précédent jugement, ce afin de rendre inopérants les moyens soulevés à l’encontre du permis initial.

En effet, dès lors qu’un permis est annulé, même partiellement, on ne saurait procéder à sa modification puisque celui-ci est réputé n’avoir jamais existé.

Enfin, le 18 juillet 2013 était adoptée une ordonnance codifiant à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme les règles d’évaluation de l’intérêt à agir pour les recours contre les permis d’urbanisme (article 1er de l’ordonnance). En tant qu’elle ne prévoyait pas de période transitoire pour son application, nombreux étaient ceux qui s’interrogeaient sur la possibilité de son application immédiate aux recours pendants. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu mettre un terme à ces hésitations puisqu’il a jugé que l’intérêt à agir devait s’analyser « compte tenu des règles en vigueur à la date d’introduction de [la] demande devant le tribunal administratif ».

L’arrêt : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028839805&fastReqId=572825896&fastPos=1

Le certificat de projet: nouvel outil pour les promoteurs

Quatre régions françaises (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté) ont été sélectionnées pour procéder à l’expérimentation du certificat de projet, un certificat d’urbanisme exhaustif renseignant désormais sur l’état du droit de l’environnement et/ou du droit forestier applicable à un terrain.

Permettant, à l’instar du certificat d’urbanisme, le gel des règles de droit applicables pendant 18 mois (prorogeable pour une durée maximum de 6 mois), il a pour but la simplification et la sécurisation des projets de construction par l’anticipation des différents régimes, procédures et délais de délivrance des autorisations dont la compétence relève du préfet, dans les trois domaines précités (urbanisme, environnement, forestier).

L’ordonnance n°2014-356 et son décret d’application n°2014-358 du 20 mars 2014 définissent le champ d’expérimentation et donc les conditions d’éligibilité d’un projet pour qu’il puisse bénéficier de ce nouvel outil. En l’état actuel, les premiers projets retenus portent sur l’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement, sur des installations, ouvrages ou travaux destinés à l’accueil des entreprises ou encore des lotissements.

La demande d’un tel certificat doit être adressée au préfet de département sur le territoire duquel le projet est envisagé. Celle-ci doit indiquer l’identité du demandeur, la localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet. Egalement, une description succincte de l’état initial des espaces concernés et ses effets potentiels sur l’environnement.

L’expérimentation est d’ores et déjà ouverte en Aquitaine, en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté puisqu’elle débutait le 1er avril 2014. Elle le sera au 1er septembre 2014 en Bretagne. La fin de cette expérimentation est programmée pour le 31 mars 2017.

Gageons que par cette nouvelle approche, enfin pluridisciplinaire, une véritable visibilité sera donnée aux porteurs de projet et leur permettra d’affronter la multiplicité des autorisations à obtenir et des règles à respecter.

Pour plus d’informations :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752266&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752310&dateTexte=&categorieLien=id