Action directe du sous-traitant et mise en demeure préalable de l’entrepreneur

En application de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage » (Civ. 3ème, 15 sept. 2016,  Technilor c. société Eiffage, pourvoi n° 15-22.592).

L'action directe est donc subordonnée à une mise en demeure du sous-traitant à l’entrepreneur principal ; une copie de cette mise en demeure devant être adressée au maître de l'ouvrage.

Dans le cas où l’entrepreneur principal est mis en liquidation judiciaire, la déclaration de créance du sous-traitant au passif de l'entrepreneur principal pourra tenir lieu de mise en demeure. Elle devra alors être communiquée au maître de l'ouvrage à l’occasion de l'exercice de l'action directe (Com, 9 mai 1995, société Mima c. Société de banque occidentale, pourvoi n° 93-10568).

En l’espèce, un sous-traitant agréé par le maître d’ouvrage n’avait pas été payé par l’entrepreneur principal, celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire. Le sous-traitant a alors assigné le maître d’ouvrage en paiement, sur le fondement des articles 12 et suivants de la loi du 31 décembre 1975 relatifs à l’action directe et subsidiairement, en paiement de la même somme au titre des prestations fournies. Or, en l’espèce, le sous-traitant n’avait pas mis en demeure l’entrepreneur principal avant de se retourner contre le maître de l’ouvrage.

La Cour d’appel de Metz avait considéré qu’il était indifférent que le sous-traitant n’ait pas mis en demeure l’entrepreneur principal avant de se retourner contre le maître d’ouvrage et que la réclamation au titre de l’action directe du sous-traitant était fondée en son principe.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est d’ordre public. Dès lors, le sous-traitant n’a d’action directe contre le maître de l’ouvrage que si l’entrepreneur ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

 

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat à la Cour et Emmanuel MEYER, Juriste-stagiaire.