Annulation d'un acte détachable du contrat : illustration de l'étendue des pouvoirs du juge sur le contrat

Dans le cadre d'un contentieux portant sur l'annulation d'un acte détachable du contrat, le Conseil d’État (CE, 10 décembre 2012, n°355127) rappelle la palette de pouvoirs dont dispose le juge dans ce contentieux, pouvoirs qui sont identiques dans les recours dits "Tropic". De plus, il précise que le juge n'est pas tenu par les mesures demandées par le requérant.

Le considérant de principe est le suivant :

"Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement que le contrat en cause doive être annulé ; qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, soit, eu égard à une illégalité d'une particulière gravité, d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée ; que, dans la détermination des mesures rendues nécessaires par l'annulation, le juge de l'exécution n'est pas tenu par celles demandées par le requérant".

Le Conseil d’État fournit également un véritable mode d'emploi de l'analyse à laquelle le juge doit se livrer.

En l'espèce, le vice entachant les délibérations annulées consistait en l'absence d'information des candidats sur les critères de sélection des offres.

Le Conseil d’État considère que cette illégalité ne justifie pas la résolution des conventions, car si elle a gravement affecté la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du délégataire, elle n'a, pour autant, affecté ni le consentement de la personne publique, ni le bien fondé des conventions. De plus, aucune circonstance particulière ne révélait une volonté de la personne publique de favoriser un candidat.

Il ajoute que cette illégalité implique cependant, par sa gravité et en l'absence de régularisation possible, la  résiliation des conventions, rejetant ainsi l'argument tiré de l’intérêt général tenant au maintien de l’exécution des conventions en raison de leur coût de résiliation pour la personne publique.

En revanche, la Haute Assemblée relève que l'intérêt général qui s'attache à la continuité du service public justifie la résiliation des deux conventions avec un effet différé, afin de permettre à l'autorité délégante de mener à bien la procédure de passation des futures délégations.