Attention au caractère définitif du décompte de résiliation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que, faute pour le titulaire d’un marché de contester le décompte de résiliation du marché, dans les délais prescrits, il n’est alors plus recevable à contester les sommes, réclamées sur ce fondement, dans le titre de recette émis par la commune (CE 25 mai 2016, Commune de Géménos c/ Société Duval Raynal, req. n° 389516).

En effet, dans cette affaire, après deux mises en demeure restées infructueuses de vérifier les projets de décompte du marché, la Commune de Géménos avait résilié le marché de maîtrise d’œuvre d’un complexe aquatique qu’elle avait confié à la Société Duval Raynal.

Près de deux ans après, la commune a adressé au maître d’œuvre un projet de décompte de résiliation faisant ressortir un solde créditeur de 161.460 € TTC au bénéfice de la commune. Puis, un an plus tard, la commune a donc émis un ordre de recettes du même montant, à l’encontre du maître d’œuvre.

Ce titre a été annulé par le Tribunal administratif de Marseille, décision confirmée en appel, au motif que la résiliation du marché était intervenue dans des conditions irrégulières. La Commune de Géménos a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

La Haute juridiction lui a donné satisfaction et a rappelé :

« qu'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond, ainsi que le faisait valoir la commune, que le décompte de résiliation était devenu définitif et que le juge du contrat n'avait pas été saisi aux fins de faire constater l'irrégularité de cette résiliation».

En d’autres termes, le titulaire du marché n’est plus recevable à contester un titre de recette, dès lors qu’il n’a pas contesté, dans les délais prescrits, le décompte de résiliation sur lequel le titre se fonde, et que le décompte est donc devenu définitif.

En conséquence, la procédure est donc la suivante, dès notification du décompte de résiliation:

-  communication à la personne publique d’un mémoire en réclamation, dans les délais     prescrits par le CCAG de référence ou le contrat,

-  le mémoire de réclamation, intitulé comme tel, doit exposer le différend (contestation du décompte) et les préjudices afférents (sommes réclamées), ces derniers étant justifiés par des éléments probants,

- puis, le cas échéant, saisine du juge afin de contester le décompte de résiliation.

Si le marché est résilié et le décompte de résiliation notifié, il appartient donc au titulaire de contester ce décompte de résiliation, dans les délais prescrits, sans attendre la notification d’un titre de recette. A défaut, il sera alors forclos à le faire, dès lors que le décompte est devenu définitif.

 Si le titre de recette est notifié en même temps que le décompte de résiliation, le titulaire devra alors contester à la fois le titre et le décompte de résiliation devant le juge.

 Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Florian Granier, juriste stagiaire.