Avis de la CADA et délai de recours ?

Aucun texte n’impose à l’autorité administrative de mentionner les voies et délais de recours dans la notification de sa décision de refus de communiquer des documents, prise à la suite de l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Si le Conseil d’Etat considère que l’absence de telles mentions n’est pas constitutive d’une irrégularité, il vient de juger que les principes généraux selon lesquels les délais de recours ne sont pas opposables s’ils n’ont pas été indiqués au demandeur, restent néanmoins applicables (CE, 11 juillet 2016, Centre hospitalier Louis-Constant-Fleming, Req. n° 391899).

 Lorsqu’un intéressé formule une demande de communication de documents administratifs qui se solde par un refus exprès ou implicite de la part de l’autorité compétente, il dispose d’un délai de deux mois à compter de ce refus pour saisir la CADA. Ce recours administratif est un préalable obligatoire puisque seule la décision de refus prise par l’autorité sollicitée après avis de la CADA, peut être déférée au juge.

En l’espèce, le candidat évincé d’une consultation lancée par un Centre hospitalier a formulé une demande de communication des documents du marché qui lui a été refusée. Le requérant a alors saisi la CADA de sa demande et a obtenu un avis favorable à la communication des documents sollicités. A la suite de cet avis, l’autorité administrative a confirmé sa décision en ne faisant que partiellement droit à sa demande, sans lui mentionner les voies et délais de recours. Le requérant a alors formé un recours contentieux auprès du tribunal administratif, lequel a ordonné la communication du rapport de l’analyse des offres. Le Centre hospitalier s’est pourvu en cassation mais son pourvoi a été rejeté.

Le Conseil d’Etat a d’abord constaté qu’aucun texte n’impose à l’autorité sollicitée d’informer le demandeur des voies et délais de recours qui lui sont ouverts lorsque la décision de refus est confirmée après saisine de la CADA. Il en a déduit que « l’absence de telles mentions a seulement pour effet de rendre inopposable les délais prévus (…) pour l’exercice du recours contentieux ». A défaut de texte, le Conseil d’Etat ne fait qu’appliquer les principes généraux selon lesquels les délais de recours ne sont pas opposables s’ils n’ont pas été portés à la connaissance du demandeur (articlesL. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ; article R. 421-5 du CJA).      

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat, et Paméla LEDUN, Juriste-stagiaire