AZF: perte de chance d'échapper à l'explosion et responsabilité de l'Etat

Le 21 septembre 2001, l’explosion de l’usine AZF provoquait la mort de 31 personnes et faisait 2.500 blessés. Pour l’essentiel, les victimes ont recherché la responsabilité pénale de la société exploitante (la société Grande Paroisse) et de ses dirigeants. Mais un couple de victimes a préféré rechercher la responsabilité administrative de l’Etat en considérant que l’explosion trouvait sa cause dans sa carence fautive à contrôler l’usine (cet établissement relevant de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - ICPE).

En première instance, comme en appel, les juridictions administratives ont suivi l’appréciation des faits operée par les juridictions répressives.

Ainsi, le 19 novembre 2009, le tribunal correctionnel de Toulouse a ordonné la relaxe « au bénéfice du doute » de l’ensemble des prévenus. Les victimes ont fait appel de ce jugement. Sans attendre l’issue de l’appel au correctionnel, par un jugement en date du 30 septembre 2010, le Tribunal administratif de Toulouse a également rejeté le recours au motif que les causes du sinistre étaient inexpliquées .

Mais, par un arrêt en date du 24 septembre 2012, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Toulouse a jugé que les causes de l’explosion étaient clairement établies et a condamné la société exploitante et son dirigeant.Dans son arrêt du 24 janvier 2013 (CAA Bordeaux, 24 janvier 2013, M et Mme. B, n°10BX02881), la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’appuie sur cet arrêt. En particulier, elle constate que deux éléments ont entrainé la survenance du sinistre :

  • Le stockage irrégulier, de longue date, de nitrate d’ammonium industriels et agricoles déclassés dans le bâtiment 221 ;
  • Le transport, le jour de l’explosion, dans ce même bâtiment de dérivés chlorés et de nitrates d’ammonium industriels.

Elle considère que l’Etat est responsable du stockage irrégulier dès lors qu’il n’a pas détecté ou qu’il s’est abstenu de sanctionner ces défaillances visibles et prolongées. Et elle souligne que l’Etat ne peut pas invoquer les fautes de l’exploitant pour s’éxonérer de sa responsabilité, dès lors que "son action aurait dû précisément avoir pour objet et pour effet d'éviter qu'elles ne soient commises".

Cependant, dans la mesure où "il n’est pas certain qu’aucune explosion ne se serait produite en l’absence de faute commise par l’Etat",  elle apprécie le préjudice en termes de perte de chance d’échapper au risque de l’explosion. Et elle évalue l’ampleur de ce préjudice à 25% du préjudice total.

On notera que l’arrêt de la Chambre correctionnelle a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Or, la solution du litige devant le juge administratif étant étroitement liée à l'appréciation des faits opérée par le juge pénal,  l'Etat n'aura vraisemblablement pas d'autre choix que de saisir le Conseil d'Etat...