BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES : LE DEPLOIEMENT NATIONAL EST EN ROUTE !

Le réseau actuel d’infrastructures de recharge reste aujourd’hui insuffisant pour permettre un développement du marché des véhicules électriques. En effet, le territoire national ne contient que 6. 000 points de recharge installés en voirie, dont 4.000 sur le réseau parisien Autolib’.

La proposition de loi visant à faciliter «  le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public » déposée le 25 février 2014 et actuellement en discussion devrait permettre de remédier à cette situation.

En effet, le texte a pour objet d’autoriser l’Etat ou un opérateur national dans lequel l’Etat ou un de ses établissements publics détiendrait une participation directe ou indirecte, d’implanter des infrastructures  de recharges de bornes électriques s’inscrivant dans un « projet de dimension nationale », sur le territoire des collectivités territoriales.

De plus, il prévoit la gratuité de la redevance d’occupation du domaine public par dérogation à l’article L2125-1 du CGCT. En compensation de cette perte de recettes, les collectivités territoriales  devraient bénéficier d’une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.

Elle a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 mai dernier. Déposée ensuite au Sénat le 7 mai 2014, ce dernier a adopté, à son tour en première lecture, ce mardi 3 juin 2014, la proposition de loi avec modifications.

A cette occasion, les sénateurs ont supprimé les dispositions introduites en commission du développement durable visant à compenser la perte de recettes des collectivités territoriales du fait de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public accordée au futur opérateur par la création d'une taxe sur les tabacs, conformément au texte original.

La proposition de loi modifiée par le Sénat va donc poursuivre son processus législatif et devra être à nouveau discutée prochainement à l’Assemblée Nationale en 2nde lecture.

  

Cette mesure viendra compléter les dispositifs déjà existants depuis quatre ans pour développer les bornes de recharges pour véhicules électriques.

En effet, en 2010, le législateur avait confié aux seules les communes (qui peuvent transférer cette compétences aux EPCI) la compétence pour implanter des bornes de recharge sur l'espace public dans les termes suivants de l’article L2234-37 du CGCT :

« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge (…) »

Dans ce cadre et avec le soutien de l’Etat, plusieurs communes ou EPIC avaient lancé leur plan d’équipement (ex : Angoulême, le Havre, Lyon, Bordeaux, Rouen).

Un appel à manifestation d’intérêt avait été publié en janvier 2013 par l’ADEME dans le cadre du programme « Véhicule du futur des Investissements d’avenir » afin de soutenir les projets d’infrastructures de recharge de véhicules électriques qui seraient implantés par les collectivités locales.