BTP : pour la fin du travail au noir

Selon l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 28 juillet 2014, intitulé « conséquences économiques, financières et sociales de l’économie non déclarée », le travail illégal représente aujourd’hui plus de 10% de l’économie française.

Afin de prévenir et de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la création d’une nouvelle carte d’identification professionnelle pour tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics y compris les intérimaires, les travailleurs détachés et les intérimaires détachés.

Les principales dispositions relatives à cette carte sont prévues par le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Cette carte sera obligatoire, personnelle et hautement sécurisée. Elle comportera notamment la photo du salarié, un code QR et de nombreux dispositifs la rendant infalsifiable.

Un déploiement progressif de la carte a été organisé : une première phase d’expérimentation a commencé le 5 décembre dernier, pour deux mois durant lesquels un nombre restreint d’entreprises ont testé l’utilisation de cette carte dans des conditions réelles. Le dispositif entrera en vigueur, au lendemain d’un arrêté devant intervenir en ce début d’année. La phase de généralisation, annoncée pour février-mars 2017, se fera progressivement, par zone géographique.

La première carte d’identité du BTP a été remise à son détenteur par le Premier Ministre, Bernard Cazeneuve et la Ministre du travail, Myriam El Khomri, le 4 janvier dernier au cours d’une cérémonie qui s’est tenue sur le site de l’imprimerie nationale.

Les cartes BTP délivrées par les caisses Congés Intempéries BTP depuis 2006 aux salariés des entreprises françaises de bâtiment et de travaux publics seront toutes automatiquement invalidées au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte BTP.

Les entreprises doivent faire la demande de cette carte exclusivement par internet sur le site cartebtp.fr.

Ainsi, lors des contrôles de l’inspection du travail, les salariés devront obligatoirement présenter leurs cartes qui seront scannées par le contrôleur, lequel pourra alors vérifier que tout est en règle.

En cas d’irrégularité, les entreprises devront payer une amende s’élevant à 2 000 € par salarié et par infraction et à 4 000 € en casde récidive. Il doit toutefois être précisé que le montant total de l’amende ne pourra excéder 500 000 €.

La Fédération Française du Bâtiment s’est réjouie de cette mesure qui vise à rétablir une concurrence loyale en défendant les entreprises respectueuses du droit.

Il ne peut donc qu’être recommandé aux entreprises du BTP de se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif.

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat, et Solenn LE DOUARIN, Juriste-stagiaire