Bulletin municipal : un maire peut contrôler l’espace réservé à l’opposition

Le maire est tenu de contrôler le contenu des articles publiés dans le bulletin municipal susceptibles d’engager sa responsabilité pénale en tant que directeur de la publication.

Dans arrêt du 20 mai 2016 (CE 20 mai 2016, Commune de Chartres, Req. n°387144), le Conseil d’Etat a considéré que le contenu du bulletin municipal peut être contrôlé par le maire ou le conseil municipal lorsqu’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité pénale du maire.

Dans cette affaire, le maire de Chartres s’est opposé à la publication d’une tribune des conseillers municipaux de l’opposition dans le bulletin municipal au motif que celle-ci n’était pas en rapport direct avec les affaires de la commune, mais traitait d’un problème de politique nationale.

Les auteurs de la tribune dénonçaient ainsi les conditions dans lesquelles le maire avait obtenu sa réélection à l’Assemblée Nationale et partageaient leur crainte de voir des élus du Front national intégrer la prochaine équipe municipale.

La Cour administrative d’appel a jugé que le motif invoqué par le maire de Chartres tiré de ce que l’article n’était pas en rapport direct avec les affaires n’était pas au nombre de ceux pouvant légalement justifier son opposition à la publication de l’article.

Elle a ensuite jugé qu’en l’espèce, la tribune ne pouvait être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu’il soit fait obstacle au droit d’expression des élus de l’opposition.

La commune de Chartres s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat a fait application du principe dégagé en 2012 (CE 7 mai 2012, Elections cantonales de Saint Cloud, Req. n° 353536) selon lequel ni le conseil municipal ni le maire ne sauraient contrôler le contenu des articles publiés dans l’espace d’expression réservé à l’opposition municipale.

La haute juridiction a toutefois relevé une exception à ce principe en considérant qu’il « en va (...) autrement lorsqu’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s’il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 ».

Le Conseil d’Etat a donc considéré en l’espèce que, nonobstant le fait que la tribune soit rédigée sur un « ton vif et polémique », la Cour administrative d’appel n’avait pas inexactement qualifié les faits en jugeant que ceux-ci n’étaient pas de nature à autoriser le maire à faire obstacle au droit d’expression des conseillers municipaux.

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat à la Cour, et Manon LEFEBVRE, Juriste-stagiaire.