Candidats aux marchés publics et aux contrats de concession : publication de la liste des attestations fiscales et sociales à fournir

Un arrêté du 25 mai 2016 fixant les moyens de preuve pouvant être présentés par un attributaire pressenti d’un marché public ou d’une concession pour attester qu’il a bien souscrit à ses obligations fiscales et sociales a été publié au Journal officiel du 1er juin.

Cet arrêté fixe désormais la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à certificats pour l’attribution de marchés publics et contrats de concessions.

Il précise les moyens de preuve devant être acceptés par les acheteurs publics attestant que les candidats ont bien souscrit à l’ensemble de ces obligations (application des articles 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et 19 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions).

Ainsi, les impôts et taxes donnant lieu à délivrance de certificat sont les suivants :

-          l’impôt sur le revenu

-          l’impôt sur les sociétés

-          la taxe sur la valeur ajoutée.

Les candidats pourront obtenir un certificat attestant du paiement de ceux-ci auprès de leur administration fiscale.

En matière d’attestations sociales, les candidats peuvent obtenir, auprès des divers services compétents, un certificat attestant du paiement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès, des cotisations de congés payés et de chômage intempéries et un certificat attestant la régularité au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article 2 de l’arrêté du 25 mai 2016).

La production d’une simple copie par les candidats de ces certificats auprès des acheteurs publics suffit (article 3 de l’arrêté du 25 mai 2016).

A noter que, les acheteurs publics peuvent utiliser la base de données e-Certis de la Commission européenne pour vérifier la forme des documents de preuve ou pièces justificatives des candidats aux marchés publics (article 4 de l’arrêté du 25 mai 2016).

Enfin, cet arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 2 juin 2016 (article 7 de l’arrêté du 25 mai 2016).