Candidats aux marchés publics : publication de l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 fixe limitativement les documents et renseignements pouvant être demandés par le pouvoir adjudicateur aux candidats pour apprécier leurs capacités économiques et financières d’une part (article 2), et techniques et professionnelles d’autre part (article 3) (application de l’article 50 du tout nouveau décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 42 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité).

Si la plupart de ces documents figuraient déjà dans l’arrêté du 28 août 2006,  des nouveautés apparaissent toutefois à l’article 3, telle que « l’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public » et « l’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public ».

Le pouvoir adjudicateur peut désormais exiger la production de certificats de qualité délivrés par des organismes indépendants, démontrant que le candidat se conforme aux normes d’assurance de qualité.

A noter que, en application des décrets susmentionnés, les candidats peuvent toujours s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques, sous réserve de justifier de leurs capacités et de prouver qu’ils en disposeront pour l’exécution du marché public.

Enfin, pour vérifier la forme des documents de preuve remis par les candidats, les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la base de données e-Certis de la Commission européenne. A partir du 1er octobre 2018, devront principalement être exigées les pièces justificatives référencées dans cette base.

Cet arrêté ne s’applique qu’aux consultations engagées ou pour lesquelles un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le 1er avril 2016.

Dorénavant, l’acheteur public ne peut exiger des candidats que les documents figurant dans cet arrêté.

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat à la Cour, et Manon LEFEBVRE, Juriste-stagiaire