Marchés publics : à compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique est obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ont la faculté de transmettre leurs factures de façon dématérialisée à leurs clients publics. L’objectif de généraliser ce dispositif progressivement et l'élargir à l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics est atteint avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, qui leur impose désormais d’accepter obligatoirement les factures électroniques de leurs fournisseurs à compter du 1er janvier 2017 (l’Etat y est astreint depuis 2012).

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Intercommunalité : l’équilibre entre intérêt général et liberté des communes

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du paragraphe II de l’article L. 2113-5 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, aux droits et libertés garantis par la constitution. (Conseil Constitutionnel 28 octobre 2016, Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autres, décision n° 2016-588 QPC).

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Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause générale de compétence des départements

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil constitutionnel a validé la suppression de la clause de compétence générale des départements, opérée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » (Décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016).

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Fusion de Communes : l’initiative inédite de Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux

La question des fusions de communes est un débat récurrent. Visant principalement des communes de petite taille, de tels projets ont rarement les faveurs d’élus. Dans ce contexte, la fusion entre les deux grandes villes de Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux mérite donc une attention particulière. Il s’agit, à ce jour, de la plus grande fusion de communes mise en œuvre en France.  

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Quelle utilisation des réseaux sociaux la veille d’un scrutin électoral ?

Dans un arrêt du 27 juin 2016, saisi à des fins d’annulation du scrutin du 13 décembre 2015 pour l’élection du Conseil de Régional de Normandie, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la propagande électorale, effectuée sur les réseaux sociaux, la veille du scrutin (CE 27 juin 2016, req. n°395413).

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Un projet d’avenant ne doit pas obligatoirement être communiqué aux conseillers municipaux

Dans un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’en l’absence d’une demande des membres du conseil municipal, leur droit d’être informé des affaires de la commune n’oblige pas le maire à leur communiquer un projet d’avenant avant les séances du conseil municipal (CE 20 mai 2016, Associations « Avenir d’Alet » et « Collectif aletois gestion publique de l’eau », req. n° 375779).

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