Marchés publics : le seuil des 25. 000 euros validé par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la légalité de l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant les contrats négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable (CE, 17 mars 2017, M. BAet autres, Req. n°403768).

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Le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas nécessairement un marché public

La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) a récemment jugé que, sous certaines conditions, le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas un marché public et n’est donc pas soumis aux mesures de publicité et de mise en concurrence (CJUE, 21 décembre 2016, Remondis GmbH & Co. KG Region Nord c/ Region Hannover, C 51/15).

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Marchés publics : le hasard comme méthode de notation ?

A la question : l’acheteur public peut-il recourir à la méthode du « chantier masqué» assortie d’un tirage au sort comme méthode de notation du critère prix ? Le Conseil d’Etat a répondu que : l’acheteur public ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en utilisant la méthode du « chantier masqué » assortie d’un tirage au sort, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives (CE, 16 novembre 2016, Société SNEF et Ville de Marseille, Req. n°401660).

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Contrats publics : impossible de se faire indemniser sur le fondement d’une clause nulle

Par un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat juge que « l’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ». (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n° 398131).

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