Une autorisation d’urbanisme conforme aux prescriptions du PLU n’empêche pas son illégalité au regard de la loi littoral.

La section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 31 mars 2017, l’articulation de la législation spécifique au littoral avec le PLU, ou documents en tenant lieu. Elle estime que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au plan local d’urbanisme (PLU) ne suffit plus à assurer, dans les espaces concernés, sa légalité au regard des dispositions de la loi littoral (CE, Sect. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements c. / commune de Talloires, Req. 392186)

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Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

Publié au Journal officiel le 13 avril dernier, ce texte modifie le livre IV du Code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme, notamment afin de tenir de compte des évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2015.

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Suppression de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme : précisions

Dans un arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser une notion essentielle au regard de sesincidences juridictionnelles, celle de « bâtiment à usage principal d’habitation » au sens de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative. (CE, 20 mars 2017, Société Akerys Promotion, req n° 401463).

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