Certificat de signature électronique : ce qui change au 1er octobre 2012

L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique est entré en vigueur depuis le 1er octobre.

Désormais, les signataires par voie électronique sont autorisés à utiliser tout certificat de signature de leur choix conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS) ou à des conditions de sécurité équivalentes.

Ainsi, les candidats n’ont plus l’obligation d‘utiliser le système de signature électronique imposé par la plateforme de dématérialisation choisie par l’acheteur.

Les certificats électroniques référencés RGS (niveaux ** et *** RGS) sont acceptés au même titre que les certificats PRIS v1 actuellement reconnus pour le dépôt des offres électroniques aux marchés publics.

Par ailleurs, les formats de signature de référence acceptés sont PAdES, CAdES et XAdES. Toutefois le règlement de la consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires.

En pratique, les conséquences sont les suivantes :

Pour les acheteurs publics, il est nécessaire d’indiquer clairement sur le profil acheteur et dans le règlement de la consultation le niveau de sécurité requis pour les produits de sécurités conformément au RGS et de  vérifier que le règlement de la consultation ne restreint pas les formats de signature acceptables (PAdES, CAdES, XAdES).

Parallèlement, ils doivent s’assurer auprès de leur plateforme de dématérialisation que ces modifications ont été prises en compte.

Pour les entreprises : la date du 1er octobre ouvre une période transitoire durant laquelle les certificats reconnus par le Ministère de l'Economie (dits PRIS V.1) et les certificats conformes au référentiel général de sécurité (dits RGS) seront recevables :

  •  jusqu'au 1er octobre 2012 : utilisation de certificats PRIS V1 uniquement
  • du 1er octobre 2012 au 18 mai 2013 : certificats PRIS V1 ou RGS acceptés
  • à partir du 18 mai 2013 : certificats RGS uniquement

A terme, les certificats RGS seront amenés à remplacer les certificats PRIS V1 actuellement en vigueur.

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics