Clap de fin pour la saga sur les marchés de prestations juridiques

Après un ultime revirement, l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a mis fin à la question de la soumission des prestations juridiques aux règles de la mise en concurrence.

Pour mémoire, le 9 mars dernier, Conseil d’Etat a rejeté le recours du Conseil national des Barreaux, de la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris visant à faire annuler l’ordonnance n°2015-899 au motif qu’elle n’excluait pas de son champ d’application et donc des règles de passation des marchés publics les services juridiques de représentation en justice ou de conseil juridique pour la préparation de la procédure contentieuse (CE 9 mars 2016, Conseil national des Barreaux et autres, req. n°393589).

C’était sans compter sur le décret n°2016-360 qui a supprimé toute la portée pratique de cette décision.

En effet, selon l’article 29 dudit décret, les marchés publics de représentation en justice et ceux relatifs au conseil juridique en préparation d’une procédure juridictionnelle sont exclus du champ d’application du décret mais ne sont pas pour autant soustraits aux règles de l’ordonnance.

Ainsi, pour les marchés de représentation en justice, quel que soit leur montant, l’acheteur aura toute la liberté pour définir lui-même les modalités de publicité et de mise en concurrence. Néanmoins, les prestations de conseil juridique réalisées indépendamment de toute préparation de procédure contentieuse demeurent soumises aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux marchés de services juridiques passés par l’Etat ou ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Les instances représentatives de la profession d’avocat n’ont donc finalement obtenu que partiellement gain de cause, puisqu’ils auraient souhaité une exclusion pure et simple des prestations juridiques du champ des règles de la mise en concurrence.

Cependant, si comme le prévoit le décret, les prestations de conseil échappent aux règles de passation des marchés publics lorsqu’elles sont sollicitées dans le cadre d’un pré-contentieux - donc à titre préventif d’un contentieux - la latitude des pouvoirs adjudicateurs parait finalement assez large.

Article rédigé par Jessica Jouan-Meignan, Avocat à la Cour, et Hortense Gaschignard, juriste stagiaire