Collectivités territoriales : un nouvel expert pour vos projets d’investissement

La Mappp disparaît et laisse place à une nouvelle mission d’appui au financement : « Fin infra » !

Le décret n°2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures crée un « organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général » dénommé « mission d’appui au financement des infrastructures » (alias « Fin infra »).

Ce décret abroge l’ancien décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d’appui aux partenariats public-privé pour prendre en compte les évolutions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

La notion de « projets d’investissement dans les infrastructures » regroupe ainsi:

- les marchés de partenariat de l’article 67 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

-  mais également « les projets concernant les équipements et ouvrages de bâtiments publics, les ouvrages d’infrastructure de réseaux dans les secteurs des transports, de l’énergie, des communications ainsi que les équipements qui leur sont liés ».

Les missions antérieurement destinées à la Mappp sont donc élargies et ne concernent plus seulement les marchés de partenariat.

Trois missions relèvent de la compétence de cet organisme :

- une mission d’évaluation des projets : Fin infra est obligatoirement saisie pour avis par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de l’évaluation du mode de réalisation des projets de marchés de partenariat (délai maximum de six semaines pour répondre à cet avis) ;

- une mission de conseil auprès des porteurs de tout projet qui peuvent la consulter à différents stades (lors de la réflexion préalable, de la procédure de passation des contrats ou lors de l’exécution des contrats) ;

- une mission d’expertise portant sur la réflexion sur des thèmes tel que « le développement du marché français et européen des infrastructures et des outils de financement correspondants » ou encore « l’émergence des bonnes pratiques contractuelles ».

A ce titre, Fin infra est chargée :

  • De favoriser le financement des projets d’investissement voulus par les personnes publiques ;
  • De contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement pour les personnes publiques ;
  • De contribuer à identifier et à maîtriser les risques juridiques, financiers et budgétaires pour les personnes publiques associées aux projets d’investissement.

Fortes de l’appui de ce nouvel expert, les collectivités territoriales peuvent espérer éviter des déconvenues à l’image du nouveau stade de Bordeaux annulé récemment par le Conseil d’Etat (CE 11 mai 2016, Société Stade Bordeaux Atlantique, Req. n°383768).

« Article rédigé par Catherine BARRAQUAND, Avocat associée, et Manon LEFEBVRE, Juriste-stagiaire. »