Comment rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage ?

Dans un arrêt du 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que les constructeurs ne pouvaient pas rechercher la responsabilité contractuelle du mandataire du maître d’ouvrage, ce dernier étant seul à être partie au contrat conclu avec les constructeurs (CE, 26 septembre 2016, Req. n°390515).

Une région a conclu une convention de mandat avec un département dans le cadre d’une opération de reconstruction d’un lycée technique. Un marché public a donc été conclu par le mandataire pour le compte du maître d’ouvrage avec un constructeur. Ce dernier réclame une indemnisation au mandataire au motif que des fautes auraient été commises par lui en cours d’exécution du marché.

La Cour administrative d’appel a jugé que, dans la mesure où le constructeur est titulaire du marché de construction, il ne pouvait rechercher que la responsabilité contractuelle du mandataire.

Ce raisonnement n’a pas été partagé par le Conseil d’Etat qui a estimé qu’il appartient aux constructeurs « s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage , et n’est pas lui-même partie à ces marchés ». 

La Cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit dans la mesure où le mandataire intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ce marché.

Il ajoute que, « le cas échéant, le maître d’ouvrage dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui ».

La Haute juridiction en déduit que la responsabilité du mandataire à l’égard des constructeurs « ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel ». Elle souligne néanmoins que les constructeurs peuvent engager la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage sur le terrain quasi-délictuel, dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage à son mandataire.

Le Conseil d’Etat clarifie ainsi les responsabilités applicables dans les rapports entre les constructeurs, le maître d’ouvrage et son mandataire.

Le constructeur peut donc agir :

  • contre le mandataire sur le terrain quasi-délictuel, sous réserve que les fautes commises par lui l’ont été en dehors du champ du contrat de mandat.
  • contre le maître d’ouvrage pour engager sa responsabilité contractuelle au titre des fautes commises par le mandataire dans l’exercice de ses attributions.

Le maître d’ouvrage peut, par ailleurs, agir :

  •  contre le mandataire en l’appelant en garantie sur le fondement du contrat de mandat.

 

Article rédigé par Jessica JOUAN-MAIGNAN, Avocat et Pamela LEDUN, Juriste-stagiaire