Constructeurs : Le défaut de performance énergétique engage la responsabilité décennale

Par un arrêt du 8 octobre 2013 (n°12-25370), la Cour de cassation reconnaît que le défaut de performance énergétique peut engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Rappelons qu’aux termes de l’article 1792 du code civil, la responsabilité décennale concerne les vices de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision du 8 octobre 2013, les propriétaires d’une maison se plaignaient de divers désordres et notamment d’un défaut d’isolation thermique. Ils ont alors assigné les différents intervenants à la construction et leurs assureurs sur le fondement de la responsabilité décennale.

Les juges du fond les ont déboutés de leur action en considérant que les désordres d’isolation thermique étaient seulement susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort. Et que par conséquent, ces désordres ne relevaient pas de la responsabilité décennale.

Toutefois, la Cour de cassation a cassé cette décision au visa de l’article 1792 du code civil aux motifs :

 « Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les désordres engendrés par les défauts d'isolation thermique ne rendaient pas la maison impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

La Cour de Cassation considère donc que les désordres engendrés par les défauts d’isolation thermique peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination, engageant ainsi la responsabilité décennale des constructeurs.

Précisons enfin que dans le cadre du plan bâtiment durable, un projet de texte visant à encadrer le champ d’application de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique est actuellement à l’étude.