CONSTRUCTION : L’INTERET GENERAL DE PROTECTION DU SOUS-TRAITANT AVANT TOUT !

Par une décision n°Q 14-40.020 du 10 juin 2014, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions législatives imposant, à peine de nullité du contrat, l’obligation pour l’entrepreneur principal de prévoir une caution dans son contrat de sous-traitance.

Cette obligation de fournir une caution personnelle et solidaire afin de garantir les paiements de toutes sommes dues au sous-traitant est rarement mise en œuvre en pratique. Pourtant, cette absence de cautionnement peut s’avérer très dangereuse pour l’entrepreneur principal, alors même que celui-ci s’est acquitté du paiement de son sous-traitant.

C’est précisément la raison pour laquelle, en l’espèce, la société LAB, entrepreneur principal de la construction d’une usine aux Pays-Bas, dans le cadre d’une action en nullité pour défaut de cautionnement opposée par son sous-traitant, a saisi le Tribunal de commerce de la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes desquelles :

« A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans les conditions fixées par décret. »

Plus spécifiquement,  la question portait sur la conformité de ces dispositions aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, liberté d’entreprendre et d’égalité entre citoyens.

Jugée suffisamment sérieuse par le Tribunal de commerce, elle a été transmise à la Cour de cassation.

En effet, cette nullité peut s’avérer extrêmement défavorable pour l’entrepreneur qui constate les carences du sous-traitant dans l’exécution de ses obligations. Il cherchera alors nécessairement à invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant (article 1134 et 1147 du Code civil) afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

Néanmoins, le sous-traitant pourra alors sur le fondement des dispositions de l'article 14 précitées, invoquer la nullité du contrat de sous-traitance, du fait du défaut de cautionnement, pour s’exonérer de ses manquements. Le contrat en question sera rétroactivement anéanti.

La Cour n’a pas été sensible aux difficultés ainsi rencontrées par l’entrepreneur principal.

Elle a considéré, au contraire des juges de première instance, que la question ne présentait pas de caractère sérieux, « dès lors que la disposition prévoyant la fourniture d’une caution par l’entreprise principale trouve sa justification dans l’intérêt général de protection du sous-traitant, et que la loi du 31 décembre 1975 prévoit des modes alternatifs de garantie du sous-traitant et n’institue pas une différence de traitement entre des entreprises placées dans une situation identique ».

L’entrepreneur qui s’est acquitté de ses obligations mais n’a pas fourni de caution restera donc dans une situation d’insécurité jurique en cas de mauvaise exécution du contrat par son sous-traitant.

Il ne lui restera alors plus qu’une solution : invoquer la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Il devra alors apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.