Construction : précisions sur l'incompatibilité entre contrôle technique et missions de conception, d'exécution ou d'expertise

Par une décision du 19 octobre 2012 (CE, 19/10/2012, n°361459), le Conseil d’État précise la portée de la règle d'incompatibilité de l'activité de contrôle technique avec l'exercice des missions de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage, prévue par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation.

Dans le cadre de la passation d'un marché public de services portant sur le diagnostic de structure d'un ensemble immobilier, l’École nationale supérieure de sécurité sociale avait  rejeté la candidature de la société Qualiconsult Sécurité au motif "qu'elle ne pouvait prétendre à l'exercice d'une activité incompatible, en vertu des dispositions de l'article L.111-25 du CCH, avec les activités de contrôle technique exercées au sein du même groupe par une autre société filiale".

Le juge des référés précontractuels a annulé la procédure de passation litigieuse (ord. TA Lyon, 12 juillet 2012, n° 1204105).

Le Conseil d’État a confirmé cette décision en précisant que  les dispositions de l'article L.111-25 du code de la construction vise "à garantir, dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage, l'indépendance des contrôleurs techniques à l'égard des personnes et organismes exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction". Cependant, il considère que "ces dispositions et la règle qu'elles imposent ne s'appliquent qu'aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d'autres activités dans le domaine de la construction".

Aussi, il en déduit en l'espèce, que la société Qualiconsult Sécurité, qui n'était pas agréée en vue d'exercer une activité de contrôle technique, à la différence d'autres sociétés de son groupe, pouvait bien candidater à un marché d'expertise dans le domaine de la construction.