Constructions à énergie positive et à haute performance environnementale : exemplarité des bâtiments publics

Le décret n°2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales met en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale.

Ce décret renvoie à un futur arrêté, actuellement en consultation jusqu’au 10 février 2017 sur le site du ministère de l'Environnement, qui précisera les caractéristiques de ces nouvelles constructions à faible impact environnemental (limitation de leur empreinte carbone, bonne gestion des déchets de chantier, recours aux matériaux biosourcés, limitation des émissions de polluants…etc.). Ces bâtiments auront des consommations d’énergie limitées et recourront de façon significative aux énergies renouvelables. 

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat