Contentieux : en l'absence d'indication des voies et délais de recours, le destinataire d'une décision individuelle dispose d'un an pour la contester

Alors que l’article R. 421-5 du Code de justice administrative prévoit que les délais de recours ne sont pas opposables lorsqu’ils ne sont pas mentionnés dans la décision administrative notifiée à l’intéressé, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 juillet 2016 n’hésite pas à limiter à un an l’exercice d’un recours juridictionnel à l’encontre d’une telle décision (CE, 13 juillet 2016, Req. n° 387763).

En l’espèce, un ancien brigadier de police s’est vu notifier le 26 septembre 1991 un arrêté en date du 24 juin 1991 lui concédant une pension de retraite. Cette notification mentionnait le délai de recours contentieux dont l’intéressé disposait à l’encontre de cet arrêté, mais ne contenait aucune indication sur la juridiction compétente. Le Tribunal administratif de Lille a cependant jugé cette notification parfaitement régulière.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du tribunal au motif que ce dernier avait dénaturé les pièces du dossier.

En effet, la Haute juridiction a estimé que « lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n’est pas opposable ». Contrairement à ce qu’a considéré le tribunal administratif, la notification en cause était donc irrégulière et, par voie de conséquence, le recours pour excès de pouvoir tout à fait recevable.

Néanmoins, le Conseil d’Etat a conclu au rejet de ce recours au nom du principe de sécurité juridique « qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps et, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance ».

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a considéré que le destinataire de la décision « ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable » qu’il a fixé à un an :

  • soit à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ;
  • soit à la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Il résulte donc de cette décision que tout recours juridictionnel dirigé contre une décision administrative individuelle irrégulièrement notifiée, ne saurait dépasser le délai raisonnable d’un an, « sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers ».

Reste à savoir si ce délai raisonnable d’un an sera applicable aux décisions administratives implicites et aux décisions réglementaires...

Article rédigé par Jessica Jouan-Meignan, Avocat à la cour et Florian Granier, Juriste stagiaire.