Contentieux de l'annulation partielle d'un permis, nouvelle jurisprudence

Par Catherine Barraquand et Agnès Boudin Voici un jugement particulièrement riche et éclairant quant au contentieux de l’annulation partielle des autorisations d’urbanisme puisqu'il concerne à la fois l’office du juge en matière d’annulation partielle d’un permis de construire, les modalités de régularisation d’un permis de construire annulé partiellement en première instance, et enfin, l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur l’intérêt à agir contre les permis de construire issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 ( CE 9 avril 2014 commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363 : à mentionner aux tables du Rec. CE).

Concernant l’office du juge : lorsqu’un jugement vient annuler partiellement un permis de construire pourtant illégal « dans son entier », le juge d’appel est tenu de soulever d’office la censure de ce jugement.

En l’espèce, le Tribunal de première instance avait annulé le permis de construire « en tant seulement qu’il autorisait la construction de plus de sept maisons », élément qui, pour le tribunal, « n’affectait qu’une partie du permis de construire ».

Reprenant ce raisonnement, la Cour administrative d’appel avait conclu aux mêmes fins. Or, selon le Conseil d’Etat, le permis méconnaissait une disposition du POS et  était ainsi « vicié dans son entier ». Dès lors, « il incombait à la cour administrative d’appel, même d’office, de censurer une telle irrégularité, puis de statuer sur la demande présentée devant les premiers juges par la voie de l’évocation ».

Concernant les modalités de régularisation d’un permis de construire annulé partiellement : le Conseil d’Etat vient préciser « qu’en tout état de cause, un permis modificatif, délivré à seule fin de tirer les conséquences d’un jugement frappé d’appel, ne saurait avoir pour effet de régulariser les illégalités affectant le permis de construire litigieux et de rendre inopérants les moyens tirés de ces illégalités ».

En d’autres termes, l’administration ne saurait se prévaloir, devant le juge d’appel, de ce que le permis de construire a été mis en conformité avec le précédent jugement, ce afin de rendre inopérants les moyens soulevés à l’encontre du permis initial.

En effet, dès lors qu’un permis est annulé, même partiellement, on ne saurait procéder à sa modification puisque celui-ci est réputé n’avoir jamais existé.

Enfin, le 18 juillet 2013 était adoptée une ordonnance codifiant à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme les règles d’évaluation de l’intérêt à agir pour les recours contre les permis d’urbanisme (article 1er de l’ordonnance). En tant qu’elle ne prévoyait pas de période transitoire pour son application, nombreux étaient ceux qui s’interrogeaient sur la possibilité de son application immédiate aux recours pendants. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu mettre un terme à ces hésitations puisqu’il a jugé que l’intérêt à agir devait s’analyser « compte tenu des règles en vigueur à la date d’introduction de [la] demande devant le tribunal administratif ».

L’arrêt : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028839805&fastReqId=572825896&fastPos=1