CONTRAT PUBLIC : Attention au critère de la complexité, même la MAPPP s'y perd!

L’arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 2 janvier 2014, Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne C/ Comme de Commentry, doit être lu avec attention par les pouvoirs adjudicateurs tentés de recourir au contrat de partenariat ou à la procédure de dialogue compétitif en raison de la particulière "complexité" du contrat (article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales et article 36 du Code des marchés publics).

C’est en effet d'une conception restrictive de la condition de complexité dont le juge administratif fait ici preuve, entrainant la résolution pure et simple d’un contrat de partenariat déjà partiellement exécuté, et ce, alors que la MAPPP (Mission d'Appui aux Partenariats Public-Privé) avait elle même retenu un avis favorable (Avis n°2010-04 sur le projet de construction, d'exploitation et de maintenance d'un centre aquatique municipal pour la Ville de Commentry).

En l'espèce, la Commune de Commentry décide de recourir au contrat de partenariat pour la réalisation simultanée d'une nouvelle piscine municipale et d'un nouveau réseau de distribution de chaleur, devant notamment alimenter l'ouvrage à créer.

Le Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne conteste cette décision, en demandant l’annulation de la délibération du Conseil municipal autorisant le maire à signer le contrat. Débouté en première instance, il saisi le juge d'appel.

La Ville pense alors pouvoir justifier le recours au contrat de partenariat par la satisfaction du critère de la complexité technique juridique et financière. Elle soutient que:

- La piscine est créée simultanément à un nouveau réseau de chaleur destiné notamment à l'alimenter,

- La réglementation en la matière est stricte, importante et en évolution,

- Enfin, la Ville souhaite respecter des critères spécifiques d'éco-conditionnalité nécessaires à l'obtention de subventions.

Ces particularités avaient entraîné l'adhésion de la MAPPP en ces termes: "Ainsi, le projet soumis à la MAPPP paraît-il bien présenter le caractère de complexité tel que l'exige l'article L1414-2 du CGCT portant sur les contrats de partenariat, et la procédure d'appel à concurrence qui en découle est le dialogue compétitif (article L1414-5 du CGCT)." (Avis n°2010-04 sur le projet de construction, d'exploitation et de maintenance d'un centre aquatique municipal pour la Ville de Commentry).

Et pourtant, la Cour d'appel en juge différemment.

Après un rappel des dispositions de l'article L1414-2 du Code général des collectivés territoriales, elle considère que : "Ces contraintes, même en tenant compte en outre de la nécessité de respecter les normes en vigueur pour ce type d'ouvrage, sont insuffisantes pour caractériser, dans les circonstances de l'espèce, une complexité telle que la commune n'ait pas été objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins, compte tenu notamment de la faculté dont elle disposait d'établir pour la piscine municipale et, en l'absence de particularité suffisante du projet, des spécifications techniques en terme de fonctionnalité ou de performance".

La complexité relative au montage juridique ou financier du projet n’étant pas davantage établie, le recours au contrat de partenariat est jugé illégal.

Les conséquences de cette illégalité sont radicales: jugée d'une particulière gravité et non régularisable, elle « est de nature à justifier la résolution du contrat ».  La Ville et son cocontractant sont enjoints de résoudre leurs relations contractuelles, ou, à défaut d'entente sur la résolution, à saisir le juge du contrat, alors que le contrat d’une durée de vingt ans est en partie exécuté au moment où la Cour se prononce, la piscine ayant été inaugurée l’été dernier.....

Notons toutefois que cet arrêt peut encore faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat.