Contrats de DSP : attention aux interdictions de soumissionner à partir du 1er décembre !

Si la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a procédé à la création de trois nouvelles interdictions de soumissionner, elle a également étendue l’intégralité des interdictions de soumissionner existantes à ce jour à tous les contrats de délégation de service public de l’Etat et de ses établissements publics.

Le III de l’article 16 de la loi du 4 août 2014 précitée procède en effet à la modification de l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin).

Dorénavant, cet article 38 dispose, en son alinéa 3 : « Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux délégations de service public. ».

Cette disposition prendra effet pour tous les contrats signés au 1er décembre 2014. Il faudra donc faire attention pour les contrats dont la procédure de passation aura été engagée avant le 1er décembre mais qui ne seraient conclus que postérieurement à cette date.

Jusqu’à présent, et conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009, les interdictions de soumissionner prévues par l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne s’appliquaient qu’aux contrats de concession de travaux publics.

Les contrats de délégation de service public étaient quant à eux soumis à deux interdictions de soumissionner, contenues par l’article 39 de la loi n°54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, et relatives au non-paiement des impôts et des cotisations sociales par les opérateurs économiques.

Liens utiles.

Les fiches réalisées par la DAJ :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/autres-textes/fiche-loi-2014-873.pdf

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/mise-en-oeuvre-procedure/qr-3-19-quand-nvles-interdictions-soumissionner.pdf

Le texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DD2F897735EDE9709237C99D49AFFC26.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id