Contrats de partenariat: la fin de l'âge d'or?

Certains contrats, comme le contrat de partenariat, ont été présentés comme LA solution pour le financement privé des projets publics. Mais le recul, les différentes affaires médiatisées ces derniers temps (cf. Projet Balard, centre hospitalier sud-francilien...) et le contexte économique ont conduit les pouvoirs publics à renforcer l'information des décisionnaires avant la conclusion de tels contrats, notamment sur leurs conséquences financières.

C'est dans ce contexte qu'a été édicté le décret en date du 27 septembre 2012 publié le 29 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.

Désormais, les contrats de partenariats de l’Etat et des établissements publics dotés d’un comptable public, les autorisations d’occupation temporaire soumises à la réalisation d’une évaluation préalable, les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques des établissements publics de santé doivent, avant leur signature, faire l'objet d'une étude préalable portant sur l’ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que, lorsque l'Etat ou un établissement public envisage de conclure un contrat portant occupation de son domaine, sur leur compatibilité avec les orientations de la politique immobilière.

Par ailleurs, le decret rappelle que les ministres chargés de l'économie et du budget doivent donner leur accord préalablement à la conclusion d'un contrat de partenariat par l'Etat ou un établissement public doté d'un comptable public et précise que le silence dans un délai d'un mois vaut acceptation.

Enfin, le contrat de partenariat ou le bail emphytéotique qu'un établissement de santé envisage de conclure devra être soumis à l'avis préalable du directeur de l'agence régionale de santé et à l'accord des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie. Le silence dans un délai d'un mois valant également acceptation.

Pour l'essentiel, ce décret est applicable aux projets en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à concurrence envoyé à la publication à compter du 1er novembre 2012 (Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics).