Contrats publics : illégalité de la clause de tacite reconduction et absence d’indemnisation pour non-reconduction du contrat

Dans un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence constante qu’il a consacré dans l’arrêt Commune de Païta (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, Req. n°205143), à savoir qu’une clause de tacite reconduction dans un contrat public est illégale. Dans la présente affaire, il en a conclu que, par voie de conséquence, le cocontractant de la personne publique n’avait droit à aucune indemnisation pour l’absence de reconduction du contrat (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n°398131).    

 En l’espèce, la ville de Villeneuve-le-Roi a conclu une concession relative au fonctionnement des halles et marchés avec trois frères exerçant leur activité commerciale sous l'enseigne "Les Fils de Madame Géraud".

La convention prévoyait que les cocontractants de la ville bénéficieraient d’une indemnisation en cas de non renouvellement de la concession au terme d’un délai de 30 ans.

A la trentième année d’exploitation, la ville n’a pas souhaité renouveler le contrat.

Les titulaires de la concession ont donc demandé au Tribunal de Grande instance de Créteil le paiement de l’indemnité afférente à la convention.

Par une ordonnance du 8 septembre 2014, le juge de la mise en état du TGI de Créteil a saisi le Tribunal administratif de Melun d’une question préjudicielle pour qu’il statue sur la légalité de la clause dans le contrat public.

Le Tribunal administratif ayant jugé que la clause prévoyant l’indemnisation était légale (TA de Melun, 2 mars 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n°1504226), la Commune a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat a alors jugé que :

 «  (…) les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge ».

 Il a en outre précisé que le juge administratif doit soulever d’office l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation.

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN et Clara CARBONNEL, Juriste-stagiaire