Contrats publics : impossible de se faire indemniser sur le fondement d’une clause nulle

Par un arrêt en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat juge que « l’illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l’illégalité de la clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ». (CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, Req. n° 398131).

La Commune de Villeneuve-Le-Roi avait résilié la convention dont bénéficiait des commerçants pour exercer leur activité sur les halles et marchés. Or la convention qui les liait contenait une clause de tacite reconduction et le versement d’une indemnité en cas de résiliation de la convention du fait de la commune au terme de la période initiale de 30 ans.

Les commerçants ont saisi le tribunal de grande instance de Créteil d’une demande tendant d’une part, à l’indemnisation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi du fait de la méconnaissance par la commune de la clause de tacite reconduction et d’autre part, au paiement de l’indemnité contractuellement prévue.

Le tribunal de grande instance de Créteil a renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Melun qui dans un premier temps, juge illégale la clause de tacite reconduction prévue dans la convention. Il est en effet établi qu’« une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut être passée qu'après que les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par la réglementation applicable ont été respectées, a pour objet de permettre la passation d'un nouveau contrat sans que soient respectées de telles obligations ». Ainsi, « une telle clause ne peut être que nulle » (CE, 29 nov. 2000, Commune de Païta, Req. n° 205143).

Cependant, nonobstant cette nullité, le tribunal a jugé la clause indemnitaire divisible de la clause de tacite reconduction et légale au motif que l’indemnisation n’était pas disproportionnée au regard du préjudice subi par les commerçants.

Le Conseil d’Etat considère « qu’en jugeant ainsi que la clause indemnitaire prévue à l’alinéa 3 du même article était divisible de la clause de tacite reconduction prévue à l’alinéa 2 du même article, le tribunal a dénaturé ces stipulations contractuelles dès lors qu’il a lui-même relevé, ainsi qu’il vient d’être dit, que l’objet de cette clause indemnitaire était de réparer le préjudice subi par le concessionnaire à raison de l’opposition de la commune à la reconduction tacite du contrat ».

Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que « les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties » ;

 Pour juger dans un second temps que : « l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ».

 En rappelant ainsi qu’une clause nulle ne peut générer de droit, le Conseil d’Etat n’a fait que confirmer le raisonnement analogue suivi dans son arrêt Commune de Païta, considérant qu’un contrat passé en application d’une clause de tacite reconduction nulle, est nécessairement nul.

Il a, en outre, considéré que le moyen de nullité était suffisamment grave pour être soulevé d’office par le juge.

 

Article rédigé par Catherine BARRAQUAND, Avocat à la Cour et Emmanuel MEYER, Juriste-stagiaire