Contrats publics: le recours pour tous...

Par une décision CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, le Conseil d’Etat décide d’ouvrir à l’ensemble des tiers la possibilité de former un recours direct en contestation de la validité d’un contrat administratif.  

La décision Département du Tarn-et-Garonne vient d’abord élargir la voie de droit créée par l’arrêt CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation en permettant à « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses [de] former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles » (Considérant 2).

Ensuite, la Haute juridiction administrative précise les modalités d’exercice de ce nouveau recours, trois points méritant d’être développés.

 

-          Ce nouveau recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris en matière de travaux publics. Il peut également être assorti d’une requête en référé-suspension (article L.521-1 CJA) et comporter « des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice lésé ».

 

-          Ce nouveau recours devient la seule voie de droit disponible pour contester « la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer » (Considérant 2). Cependant, un déféré préfectoral peut toujours être exercé contre ces actes détachables jusqu’à la conclusion du contrat.

 

-          Le Conseil d’Etat distingue désormais deux catégories de tiers : les tiers privilégiés, que sont le préfet de département et les élus locaux membres de l’organe délibérant, et les tiers classiques. Si les premiers pourront « invoquer tout moyen à l’appui [de leur] recours », les seconds ne peuvent en revanche « invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office » (Considérant 3).

 

En ce qui concerne l’office du juge, le Conseil d’Etat poursuit son œuvre de rénovation du droit des contrats publics à travers un considérant de principe légèrement modifié par rapport à ses précédentes décisions. Ainsi, « il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours […] se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences » (Considérant 4).

En somme, le juge du contrat pourra, après avoir pris en considération la nature des vices invoqués, soit :

-          Autoriser la poursuite de l’exécution du contrat, le cas échéant sous réserve de mesures de régularisation ;

-          Prononcer, le cas échéant avec un effet différé, la résiliation du contrat ;

-          Prononcer l’annulation totale ou partielle du contrat présentant « un contenu illicite ou [qui] se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité ».

 

Enfin, à l’instar de ce qu’il avait prévu dans sa décision Société Tropic Travaux Signalisation, le Conseil d’Etat retarde l’application effective de ce nouveau recours. En effet, il « ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision », soit le 4 avril 2014 (Considérant 5). En revanche, le « recours Tropic » pourra toujours être exercé à l’encontre des contrats signés avant cette date.