Contrats publics : l’intérêt général prime sur le maintien des relations contractuelles de l’administration avec son délégataire

La reprise, à titre provisoire, des relations contractuelles d’une administration avec son délégataire, peut être de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, même si les fautes commises par le délégataire n’auraient pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation à ses torts exclusifs (CE, 16 novembre 2016, Commune d’Erstein, Req. n°401321).

Par une convention de délégation de service public, une commune a confié à un délégataire l’exploitation du camping municipal. Trois ans plus tard, la commune a décidé de résilier la convention pour faute du délégataire. Ce dernier a alors saisi le juge des référés qui a ordonné à la commune de reprendre ses relations contractuelles à titre provisoire. Le Conseil d’Etat, saisi, a annulé l’ordonnance du juge des référés.

 Depuis la jurisprudence Béziers II, un cocontractant de l’administration peut former un recours visant à la reprise des relations contractuelles et contester une décision de résiliation unilatérale du contrat (CE, 21 mars 2011, Commune de Bézier II, Req. n°304806).

 En l’espèce, le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’il appartient au juge ainsi saisi, de déterminer s’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la validité de la mesure de résiliation. Il lui incombera alors d’« apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation ».

La Haute juridiction administrative ajoute en outre que, pour faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge doit veiller à ce que la reprise ne soit pas « de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause,  aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ». Si tel est le cas, le juge ne doit pas ordonner la reprise des relations contractuelles, même à titre provisoire, et ce, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est entachée.

En l’occurrence, la reprise des relations contractuelles provisoire était de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, justifiant l’annulation de l’ordonnance, bien que les fautes commises par le délégataire n’auraient pas atteint un degré de gravité qui justifiait pourtant la résiliation à ses torts exclusifs.

Il s’agit là d’une application classique de la jurisprudence Bézier II du Conseil d’Etat et de la règle générale selon laquelle l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat lorsque l’intérêt général l’exige, même en l’absence de faute du cocontractant (CE, Ass, 2 février 1987, Société TV6, Req. n°81131).

 

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat et Pamela LEDUN, Juriste-stagiaire