Contrats publics: nouvelle régulation européenne

Les nouvelles directives de l’Union européenne relatives à la passation des marchés publics (n°2014/24/UE et n°2014/25/UE) et à l’attribution des concessions (n°2014/23/UE) sont rentrées en vigueur le 17 avril 2014.

Bien qu’ aujourd’hui il soit difficile de prévoir dans quels termes ces directives seront transposées, plusieurs constats s’imposent. 

Le premier, rassurant, est que ces directives ne devraient pas bouleverser trop fortement les conditions actuelles de dévolution des contrats publics d’affaires.

En effet, si les concessions voient leur cadre juridique véritablement évoluer – puisque l’on passe des règles et principes des traités à un régime propre encadrant leur passation et leur exécution – il s’agit néanmoins davantage d’une sécurisation des procédures de passation des concessions par leur codification que d’une volonté de les rendre plus contraignantes.

La directive sur les marchés apporte, quant à elle, des changements destinés principalement à favoriser l’accès des PME à la commande publique : instauration d’un principe d’auto-déclaration au stade de la candidature, d’un plafonnement des exigences relatives au chiffre d’affaires minimal du candidat, consécration du principe de l’allotissement pour tous les marchés (y compris ceux passés sous le régime de l’ordonnance du 6 juin 2005). Aussi, elle apporte des précisions sur les conditions de passation des avenants et sur le rejet des offres anormalement basses. Enfin, elle consacre la liberté des pouvoirs publics d’organiser leurs propres services dans le cadre de délégations in house ou d’une coopération avec d’autres entités du secteur public.

Le second constat tient à ce que l’Union européenne renforce considérablement sa vision bipolaire de la commande publique, fondée sur la désormais classique summa divisio marchés publics – concessions. Il est alors fort à parier que la multipolarité française des contrats publics ne saura être maintenue et que nombre de contrats, aujourd’hui innommés ou « globaux », devront se rattacher à l’une ou l’autre de ces deux catégories. L’on pense bien sûr à tous les contrats fondés sur une convention d’occupation du domaine public qui, en dépit de cette qualification, ont pour objet de confier à un tiers la réalisation de travaux ou de répondre à un besoin exprimé par un pouvoir adjudicateur (songeons aux contrats de mobilier urbain ou à l’affaire du Stade Jean Bouin) mais également aux contrats de partenariats.

La transposition de ces textes doit s’échelonner, pour la France, entre l’été 2014 (élaboration d’un décret pour simplifier les dossiers de candidature et publication d’une ordonnance transposant la directive marché) et le premier semestre 2015 (transposition de la directive concession).

Notons également qu’un Code de la commande publique a été annoncé par le gouvernement pour l’année 2015.

Pour plus d’informations :

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/reform_proposals/index_fr.htm#sheetsconcessions