Contrats publics : quelle sanction pour la rupture unilatérale des négociations imputable à la collectivité publique ?

Dans un arrêt du 9 décembre 2016, le Conseil d’Etat considère que la rupture unilatérale pour motif d’intérêt général par la personne publique, des négociations préalables à la passation d’un contrat, n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.

En l’espèce, après avoir exprimé son souhait de participer à l’acquisition d’une friche industrielle avec une société marchand de biens, la société Foncière Europe, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse décida finalement d’acquérir seule l’ensemble immobilier. Parallèlement, la commune de Grasse membre de cet EPCI exerça son droit de préemption.

S’estimant victime d’une rupture abusive des négociations par la Communauté d’Agglomération et d’une faute de la parte de la commune, la société exerça un recours indemnitaire.

Les parties conclurent un protocole transactionnel qui fut partiellement annulé par le juge du fond à la suite de l’annulation des délibérations l’approuvant, la Cour administrative d’appel les qualifiant de libéralités ayant un caractère illicite.

La société forma alors un pourvoi en cassation.

La question alors posée au Conseil d’Etat est celle des conditions d’indemnisation de la rupture unilatérale des pourparlers.

Le Conseil d’Etat fait application du principe général de liberté contractuelle (CE, sect., 28 janvier 1998, Société Borg Warner, Req n°138650) et valide la position antérieure de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, 19 juillet 2016, Société Institut des techniques d'entreprise, Req n°14VE02771) en considérant que la rupture unilatérale par la personne publique, pour un motif d’intérêt général, des négociation préalables à la passation d’un contrat, n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. En revanche, sa responsabilité peut être mise en cause si cette dernière a incité son partenaire à engager des dépenses pour la conclusion du contrat en lui donnant l’assurance que le contrat sera signé.  Toutefois, il précise qu’une telle assurance ne crée aucunement droit à la conclusion du contrat.

Cette prise de position s’apparente à la célèbre jurisprudence Manoukian selon laquelle seuls sont réparables les préjudices liés à la rupture fautive despourparlers. Cette réparation exclut l’indemnisation de la perte d’un gain ou de la perte de chance d’obtenir un gain grâce au contrat (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, Manoukian, Req n°00-10.243 et 00-10.949).

 

Article rédigé par Me Jessica JOUAN-MEIGNAN et Clara CARBONNEL, Juriste-stagiaire