Contrats publics : un groupement d'entreprises peut candidater et signer une délégation de service public

Dans une réponse publiée au JO Sénat du 25/10/2012 (page 2390), le Ministre de l'économie et des finances indique que les articles L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la délégation de service public, n'interdisent pas la candidature et la signature du contrat par un groupement d'entreprises, alors même que cette entité est dépourvue de la personnalité morale. Le Ministre y voit d'aillleurs un moyen pour les plus petites entreprises d'accéder à ces contrats et de favoriser l'exercice de la concurrence.

Cependant, il rappelle que la constitution de groupement d'entreprises ne doit pas méconnaître les règles de la concurrence en constituant une entente illicite et en conclut que les entreprises concernées ne peuvent pas présenter des offres à plusieurs titres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Enfin, il rappelle que des sociétés en cours de constitution peuvent parfaitement candidater (y compris en qualité de membre d'un groupement) à condition que soient intervenus les premiers actes de leur création, dont fait partie la signature de statuts.