Convention d'occupation, marché public ou délégation de service public : les colonnes Morris en haut de l'affiche

Par une délibération du 26 septembre 2005, le Conseil de Paris avait autorisé le Maire de Paris à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l'installation et l'exploitation, sur le domaine public de la Ville, de 550 colonnes (dites colonnes Morris) et de 700 mâts porte-affiches.

Plus précisément, aux termes de cette convention:

  • la Ville déterminait en concertation avec le cocontractant les emplacements des colonnes et des mâts porte-affiches ;
  • une partie des colonnes doit être exclusivement destinée à l'affichage pour les théatres et les cirques ;
  • les cinémas d'art et essais devaient bénéficier d'un tarif préférentiel sur 65 mâts porte-affiches et 160 colonnes lumineuses ;
  • et le cocontractant devait verser à la Ville une redevance variant de 41% à 55% du chiffre d'affaires réalisé par la société avec une part fixe garantissant une rémunération à un montant de 9.050.000 euros.

Qualifié de convention d'occupation du domaine public par les cocontractants, ce contrat avait été conclu sans publicité et mise en concurrence.

Un candidat évincé contestait la légalité de cette délibération (la procédure étant antérieure à la jurisprudence TROPIC, le candidat évincé ne pouvait pas contester la légalité de la convention elle-même). La question qui se posait était donc celle de la qualification de cette convention.

En première instance, le Tribunal administratif de Paris avait considéré que cette convention était une délégation de service public. En conséquence, il avait annulé la délibération au motif que la Ville de Paris n'avait pas respecté les prescriptions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (TA Paris, 24 avril 2009, n°0516044).

En appel, la Cour administrative d'appel de Paris a, quant à elle, considéré que cette convention était un marché public.

Faisant application de la jurisprudence "Jean Bouin" (CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris, n°338272), elle a constaté que la Ville de Paris n'avait pas entendu ériger l'activité concernée en service public. Elle a donc exclu la qualification de délégation de service public.

Puis elle a jugé que les missions confiées au cocontractant étaient exécutées pour le compte de la Ville de Paris et que le simple fait d'autoriser une exploitation à titre exclusif, même moyennant le paiement d'une redevance, constituait un avantage consenti à titre onéreux. Et elle a donc qualifié la convention de marché public (CAA Paris, 17 octobre 2012, CBS Outdoor, n°09PA03922).

En cassation, le Conseil d'Etat censure cette qualification pour deux motifs.

D'une part, il considère que la convention ne comporte pas de prix. En effet, les recettes percues ne sont pas inférieures à celles normalement attendues dans une telle convention et la seule circonstance que l'occupant du domaine public exerce une activité économique sur le domaine public ne peut suffire à caractériser l'existence d'un abandon de recettes de la part de la personne publique.

D'autre part, il juge que  l'objet de cette convention n'était pas de répondre à un besoin de la Ville. En effet, il relève que c'est le code de l'environnement qui impose l'affectation culturelle de ces mobiliers. Et il note que les activités faisant l'objet des affichages ne sont pas des activités menées par les services municipaux ou exercées pour leur compte.

Il en déduit que cette convention n'est pas un marché public mais une convention d'occupation du domaine public, dont il rappelle qu'elles peuvent être conclues librement sans publicité ou mise en concurrence préalable.

Et près de 7 ans après son adoption, il confirme la légalité de la délibération du 26 septembre 2005 (CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593).