Critère unique du prix : les risques pris par le pouvoir adjudicateur

L'article 53 du Code des marchés publics offre la possibilité au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché en se fondant sur le seul critère du prix (le critère du prix étant d'ailleurs le seul critère qui peut être utilisé de façon exclusive).

Cependant, l'article 53 précise que le recours à ce critère unique doit être apprécié en fonction de l'objet du marché, c'est-à-dire en pratique lorsque le marché ne présente aucune complexité.

Et les conséquences d'un recours illégal au critère unique du prix peuvent être graves ; ainsi, il est de jurisprudence constante que le fait de sélectionner un candidat en utilisant le seul critère du prix alors que les travaux envisagés présentaient une complexité technique constitue, de la part du pouvoir adjudicateur, un manquement à ses obligations contractuelles de nature à entrainer l'annulation de la procédure (ainsi, CE, 6 avril 2007, Département de l'Isere, n°298584).

Un arrêt de la Cour administrative de Nantes vient d'aggraver encore les conséquences d'un recours illégal au critère unique du prix.

En effet, dans un arrêt du 6 novembre 2012, elle juge que le recours illégal à ce critère unique du prix constitue également une faute de nature à exonérer partiellement les cocontractants du pouvoir adjudicateur de leur responsabilité.

En l'espèce, s'agissant de désordres résultant de l'exécution de travaux de rénovation de la toiture de l'église d'une commune, la Cour constate que le maître d'oeuvre a commis un nombre important de manquements (il n'a pas mis en garde la commune sur l'insuffisance de compétence de l'entreprise retenue, il ne l'a pas informée du fait que l'entreprise retenue ne s'était pas conformée à ses ordres écrits et il a signé le procès verbal de réception sans émettre de réserves alors que les malfaçons étaient aisément décelables par un maître d'oeuvre normalement précautionneux). La Cour reconnaît bien entendu la responsabilité du maitre d'oeuvre mais elle l'exonère à hauteur de 30% au seul motif que, pour sélectionner l'entreprise, la commune avait privilégié le seul critère du prix au détriment de la valeur technique particulière exigée par la spécificité du chantier  (CAA Nantes, 6 novembre 2012, Commune de Garancière-en-Drouais, n°11NT01916).