Dans quels cas le voisin immédiat d’une construction peut-il contester un projet de construction ?

Dans un arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de l’intérêt à agir du voisin d’une construction, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme (CE, 13 avril 2016, req. n° 389798).

Depuis l’Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme est défini par l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme.

Aux termes de cet article, il est possible de former un recours contre une autorisation d’urbanisme si celle-ci «  est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien », détenu ou occupé par le requérant.

Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de préciser ces critères dans des jurisprudences récentes :

Il a écarté un recours qui ne faisait pas apparaître de façon suffisamment claire les atteintes prétendues et ne permettait donc pas de démontrer l’intérêt à agir. Les requérants doivent faire état de «  tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. »  (CE, 10 juin 2015, req. n° 386121)

Le Conseil d’Etat a également considéré qu’il appartient à tout requérant de «  préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en faisant état de tous éléments précis et de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation de jouissance de son bien (CE, 10 février 2016, req. n° 387507 ; V. notre article).

L’apport principal de l’arrêt du 13 avril 2016 est d’instituer une présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat du projet ayant fait l’objet de l’autorisation d’urbanisme. Ce dernier bénéficie donc d’un régime plus favorable par rapport aux autres requérants.

En effet :

  • Alors que tout requérant doit démontrer de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que l’atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.
  • Le voisin immédiat justifie, en principe d’un intérêt à agir, dès lors qu’il justifie d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

Concrètement, le requérant classique devra démontrer la proximité du projet par son adresse, et identifier quelles sont les conséquences du projet sur :

  • la vue,
  • l’ensoleillement,
  • le bruit,
  • son cadre de vie, 
  • sur la jouissance paisible de son bien,
  • ainsi que les troubles occasionnés par les travaux, visuels sonores, la perspective de difficultés de circulation importantes,
  • la perte de valeur du bien, etc…

A défaut, le juge pourra rejeter la requête, par ordonnance, conformément à l’article R 222-1, 4°  du code de justice administrative, sans invitation préalable à régulariser la demande.

Article rédigé par Claire Henry, Avocat à la Cour et Florian Granier, juriste stagiaire.