De nouvelles règles de paiement pour tous les contrats publics

La France avait jusqu’au 16 mars 2013 pour transposer les règles européennes de lutte contre les retards de paiement de la commande publique, issues de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011.

C’est chose faite avec la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi « DADUE », publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2013.

La Loi DADUE fait suite à la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, qui avait déjà mis en œuvre les exigences européennes pour les marchés privés.

Deux nouveautés principales en résultent.

1.    Les délais de paiement sont généralisés à l’ensemble des contrats publics.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à tout « pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en qualité d’entité adjudicatrice, [dans le cadre de] l’exécution d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public ». Tous les contrats publics sont ainsi concernés : délégation de service public, contrat de partenariat, concessions de travaux, et marchés, qu’ils soient passés en application du Code des marchés publics ou de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Le projet de décret d’application fixe le délai maximal de paiement à 30 jours. Seules deux dérogations à ce délai subsistent (projet de décret mis en ligne par le Ministère de l’économie) :

-          50 jours pour les établissements publics de santé,

-          60 jours pour les entreprises publiques soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005.

2.    Des frais de recouvrement automatiques viennent s’ajouter aux intérêts moratoires

Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires, dont le taux est relevé d’un point par le futur décret pour le porter au taux BCE + huit points (article 39 de la loi, article 7 du projet de décret d’application).

Désormais, ces retards de paiement donneront également lieu, « de plein droit et sans autre formalité », au versement d’une indemnité forfaitaire automatique pour frais de recouvrement (article 40 de loi). Le montant est fixé à 40 euros par le décret, comme en matière de marchés privés (article 8 du projet de décret d’application). Si les frais exposés excèdent ce forfait, l’entreprise créancière peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (article 40 de la loi).

Les collectivités publiques pourront toutefois obtenir de l’Etat un remboursement de l’indemnité versée, lorsque le retard de paiement sera survenu du fait du comptable public (article 15 du projet de décret d’application).

Le dispositif entrera en vigueur précisément le 16 mars 2013 - date limite de transposition de la directive - pour les contrats publics conclus à partir de cette date.