Décembre 2009

Comme nous vous l’indiquions dans la dernière revue d’actualité, le droit public des affaires poursuit sa mutation.

Ainsi, au 1er décembre 2009, est entrée en vigueur l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qui modifie les procédures de passation des contrats (marchés publics, délégations de service public…) et les recours contentieux en matière de contrats.

Au 1er janvier 2010, le nouveau CCAG travaux entrera en vigueur, de nouveaux seuils pour les procédures de passation s’appliqueront et la dématérialisation des marchés publics connaîtra une nouvelle évolution.

Le droit immobilier poursuit, de son côté, ses évolutions sous l’impulsion notamment, des objectifs du Grenelle de l’environnement (cf calcul de la surface hors œuvre brute des constructions ; décret n°2009 -1414 du 19 novembre 2009 sur les fermes photovoltaïques).

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