Délai de standstill en MAPA : la CAA de Nancy poursuit la résistance …

L’obligation de respecter un délai de standstill avant la signature du contrat est prévue pour les procédures formalisées par l’article 80 du code des marchés publics. Pour les procédures adaptées, le Conseil d’Etat considère que cette obligation ne s’applique pas (CE, 19 janvier 2011, n°343435 ; CE, 29 juin 2012, n°354976).

Toutefois, dans son arrêt du 18 novembre 2013 (CAA Nancy, 18 novembre 2013, n°12NC01181), la Cour administrative d’appel de Nancy va à l’encontre de la position du Conseil d’Etat en considérant qu’une telle obligation s’impose en matière de procédure adaptée, confirmant ainsi la position dissidente de plusieurs CAA.

En l’espèce, la Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims (CCVMR) avait lancé une procédure adaptée afin d’attribuer un marché public ayant pour objet la construction des ouvrages de transfert des eaux usées de deux communes. Par un courrier du 6 novembre 2009, la société SADE avait été informée du rejet de son offre. Cette société a formé un référé pré contractuel qui a été rejeté comme irrecevable au motif que le marché avait été signé le 29 octobre 2009.

La société SADE a alors formé un recours tendant à l’annulation du marché et à la réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière. Saisi de ce recours, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  a condamné la CCMVR a réparer le préjudice subi par la société SADE en considérant que la circonstance que la CCMVR ait informé la société du rejet de son offre après la signature du marché était constitutive d'une irrégularité de nature à affecter la validité de la procédure de passation. En revanche, le Tribunal n'a pas annulé le marché car il considéré que les irrégularités affectant la procédure de passation n'avaient pas trait à l'objet du marché et n'avaient aucune incidence sur le choix du cocontractant de la CCMVR.

La CCMVR a fait appel de sa condamnation pécuniaire en soutenant que l’article 80 du CMP ne s’appliquait pas aux procédures adaptées, donnant ainsi l’occasion à la CAA de Nancy de se prononcer sur l’application du délai de standstill en matière de procédures adaptées.

Ainsi, la CAA de Nancy rappelle que :

« Les dispositions l'article 80 du code des marchés publics ne sont pas applicables aux marchés passés selon la procédure adaptée prévue par les articles 26 et 28 du code des marchés publics ».

Toutefois, elle ajoute que :

« Lesdits marchés sont soumis aux principes généraux posés au II de l'article 1er du même code, selon lesquels " les marchés publics [...] soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures [...]" ».

Et en conclut :

« Qu'à ce titre, il incombe notamment à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre et de respecter un délai raisonnable avant de signer le marché afin de permettre aux intéressés, éventuellement, de contester le rejet qui leur est opposé ».

Par cet arrêt, la CAA de Nancy s’inscrit dans la lignée de précédentes décisions rendues par différentes Cour administratives d’appel (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, n°09BX02775 ; CAA Versailles, 15 juillet 2011, n°10VE01838 ; CAA Nantes, 28 mars 2013, n°11NT03159). Ces décisions qui vont à l’encontre de la jurisprudence du Conseil d’Etat ont au moins le mérite de conforter la pratique des acheteurs publics qui respectent un délai raisonnable avant la signature du contrat. Reste à savoir si une prochaine décision du Conseil d’Etat confirmera ou infirmera cette position.