DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC : L’ANNULATION DIFFEREE S’IMPOSE EN CAS D’EXIGENCE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC

Un arrêt du 12 juin 2014 rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon nous offre une nouvelle illustration des motifs qui peuvent conduire le juge administratif  à prononcer une annulation différée du contrat dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat (recours dit Tropic - CE Ass, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n°291545)  lorsqu’un vice relatif au choix du choix du délégataire est constaté (en l'espèce, offre déficitaire).

En l’espèce, la commune de Saint  Eloy les Mines avait signé avec la Société Lyonnaise des eaux convention de délégation de service ayant pour objet la gestion de l’assainissement collectif et non collectif pour une durée de douze ans.

Le délégataire avait été choisi parmi quatre candidats. L’un des candidats évincé a formé un recours en contestation de la validité de cette convention en invoquant le caractère déficitaire de  l’offre de l’attributaire qui reposait sur un compte d’exploitation erroné.

Après avoir perdu en 1ère instance, le recours finalement été accueilli en appel et la Cour a jugé que l'offre de la société délégataire était « structurellement et manifestement déficitaire » et que compte tenu de la nature de ce vice qui avait affecté le choix du délégataire et faussé les résultats de la consultation, la seule sanction possible était l’annulation du contrat.

La Cour s’est ensuite prononcée sur la question de savoir s’il y avait lieu de prononcer ou non une annulation différée du contrat. Dans ce cadre, la Cour a considéré que la continuité du service public justifiait une annulation différée d’un contrat même en l’absence d’atteinte à l’intérêt général.

L’apport de cet arrêt est donc de distinguer intérêt général et continuité de service public : « qu' il ne résulte pas de l'instruction que l'annulation de la convention du 11 juin 2012 porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants ; que, par contre, eu égard à la nécessité d'assurer la continuité du service public de distribution d'eau potable et aux délais de mise en œuvre d'une procédure de choix d'un nouveau délégataire, il y a lieu de différer l'annulation au dernier jour du sixième mois suivant la notification du présent jugement ».

 CAA Lyon, 12 juin 2014, Société Semerap, req. n°13LY01340