Dommage de travaux publics : quand l'information incomplète de l'entreprise constitue une cause exonératoire de responsabilité

Dans une décision du 9 juillet 2013 (CAA Douai, 9 juillet 2013, n° 12DA00462), la CAA de Douai est venue préciser que le manquement à une obligation spécifique d'information peut constituer une cause d'exonération de responsabilité d'un dommage de travaux publics.

Dans cette affaire, la société Desquesnes, titulaire d'un marché relatif aux travaux sur le réseau d'eau potable d'une commune avait endommagé avec une pelle mécanique une conduite de gaz souterraine appartenant à la société GRDF.

GRDF avait alors demandé la réparation des préjudices subis du fait de cet incident sur le fondement de la responsabilité sans faute de la société ayant réalisé les travaux publics pour le compte de la collectivité.

En première instance, la société GRDF a été déboutée. La Cour d'appel, confirme la décision des premiers juges en commençant par rappeler :

"qu'une entreprise est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que l'exécution des travaux publics dont elle est chargée pour le compte d'une collectivité publique peut causer aux tiers".

et

"qu'elle ne peut dégager sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure".

Puis, elle relève qu'en l'espèce, la société GRDF, propriétaire de l'ouvrage souterrain concerné par le dommage, était tenue d'une obligation spécifique d'information portant sur l’emplacement de l'ouvrage, prévue par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Par conséquent, en ne communiquant pas la totalité des informations qu'elle détenait sur l'emplacement de l'ouvrage à la société concernée, GRDF a commis une faute. La Cour d'appel en déduit donc que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la faute ainsi commise par GRDF était de nature a exonérer, en totalité, la société de sa responsabilité.