Dommages de travaux publics : étendue de la compétence du juge administratif

Sauf le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule (Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public), le juge administratif demeure seul compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages nés de l’exécution de travaux publics, même si celle-ci est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux (Cass. Civ. 1ère, 16 novembre 2016, pourvoi n°15-25370).

La société Eurovia avait réalisé des travaux d’aménagement de la traversée d’une commune dans le cadre d’un marché public avec le Conseil général de Saône et Loire. Estimant que des désordres étaient apparus à l’occasion de ces travaux sur son immeuble, un particulier a assigné l’entreprise en réparation de son préjudice. Celle-ci a alors soulevé une exception d’incompétence devant la juridiction judiciaire, au profit de la juridiction administrative.

La Cour d’Appel a rejeté l’exception d’incompétence au motif que le litige portait sur la responsabilité délictuelle d’une personne privée envers une autre personne privée, sans mettre en cause les conditions d’exécution du marché public. La Cour de Cassation, saisie du litige, a reproché à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché si le préjudice invoqué trouvait sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, et a précisé que les dommages nés de l’exécution des travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif, même lorsque l’action est dirigée contre la personne privée qui a exécuté les travaux.

Cet arrêt intervient dans le cadre d’une jurisprudence bien établie selon laquelle les litiges relatifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public relève de la compétence de la juridiction administrative (TC, 4 mars 2002, société SACMAT, n°02-03265), hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule (TC, 12 février 2001, Commune de Courdimanche, n°03243).

 

Article rédigé par Me Catherine BARRAQUAND, Avocat associé et Pamela LEDUN, Juriste-stagiaire