Droit de la construction: Rappel: le refus de réception des travaux ne fait pas échec à la responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers

Par un arrêt du 9 janvier 2014, n°12NC01908, Département du Territoire de Belfort, la Cour administrative d'appel de Nancy, rappelle de manière didactique le rôle que peut jouer la réception des travaux dans le cadre de la mise en cause de responsabilité du maître d'ouvrage pour dommage de travaux public.

En l'espèce, à la suite de fortes précipitations, les digues de trois bassins en cours de construction sur la rivière de Rosemontoise cèdent, entraînant des inondations sur plusieurs communes. Une société victime cherche à mettre directement en cause la responsabilité du maître d’ouvrage - Le Département du Territoire de Belfort - pour dommage de travaux publics.

Condamné en première instance à réparer le préjudice de cette société, le Département fait appel. Il fait alors notamment valoir que sa responsabilité ne pouvait être engagée en raison du fait qu'il avait toujours refusé de réceptionner l'ouvrage.

La Cour administrative d'appel, après avoir rappelé le principe de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage pour dommages de travaux publics, énonce clairement qu'une décision expresse de refus de réception des travaux "n'est pas de nature à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité ou de l’atténuer à l'égard des tiers". "Cet acte n'a d'effets juridiques que dans les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur", et le refus de réception des travaux est "seulement susceptible de lui permettre d'appeler en garantie les différentes sociétés intervenues lors de la réalisation des travaux."

Par ce considérant, la Cour d'appel de Nancy rappelle deux principes du droit de la construction publique:

  1. En cas de dommage causé à un tiers lors de la construction d'un ouvrage public, celui-ci peut obtenir réparation auprès du maître de l'ouvrage public sur le fondement de la responsabilité sans faute, et ce, même en cas de réception des travaux (CE, 14 février 1985, Sté Thorrand et Cie, CE 1958, p. 104).
  2. Le refus de réception des travaux n'a pour effet que de permettre au maître d'ouvrage de mettre en cause, à son tour, la responsabilité des constructeurs lors d'un appel en garantie (CE, 26 février 2001, Cie d'assurances Winterthur).

A cet égard, il convient de préciser que l'acceptation de la réception des travaux ferme considérablement la voie de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs. La mise en cause de leur responsabilité ne reste plus ouverte au maître d'ouvrage que dans des cas limités:

En tout état de cause, le maître d'ouvrage ne peut pas faire valoir l'existence de ce refus de réception de l'ouvrage comme moyen de défense contre le tiers lésé. Si le préjudice et le lien de causalité avec l'ouvrage sont établis, il devra l'indemniser.

C'était bien le cas en l'espèce. La perte d'exploitation subie par la société victime de l'inondation, qui a la qualité de tiers à l'ouvrage public, "doit être regardée comme étant directement imputable à la rupture de l'ouvrage public en cause".

Le Département du Territoire de Belfort n'avait donc aucun moyen d'échapper à son obligation de réparation. Il pourra cependant se retourner contre les constructeurs responsables.