Eau potable: obligation de résultat pour les collectivités locales

L’usager d’un service d’eau potable était jusqu’ici en droit d’exiger de sa collectivité qu’elle mette tout en œuvre pour lui fournir une eau propre à la consommation. Depuis la décision de la Cour de cassation du 28 novembre 2012, la preuve de la satisfaction d’une obligation de moyen n’est plus suffisante : Les collectivités sont désormais tenues de fournir à leurs administrés une eau propre à la consommation, sauf cas de force majeure, ou établissement d’une faute de la victime.

Confrontée à la mauvaise qualité de l'eau distribuée en régie par sa commune, une administrée  avait été contrainte d'investir dans l'installation, sur sa propriété, d'un système de filtration de l'eau par lampe UV. Elle avait assigné par la suite sa commune devant une juridiction de proximité, en paiement de dommages intérêts et en remboursement des frais qu'elle a exposés.

Le juge de proximité a considéré que la collectivité n’était pas en tort, dès lors qu’elle avait entrepris divers travaux de nature à remédier à la mauvaise qualité microbiologique de l'eau distribuée, dont la mise en œuvre avait été retardée en raison d'une action introduite par la plaignante. Elle avait donc satisfait à son obligation contractuelle de moyens.

La Cour de cassation se montre autrement plus exigeante.

Sous le visa des articles 1147 du Code civil et L1321-1 du Code de la santé publique, elle considère au contraire que la commune était tenue de « fournir une eau propre à la consommation et qu’elle ne pouvait s’exonérer de cette obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime »

L’administré peut ainsi demander au juge judiciaire – juridiction compétente même lorsque le service de distribution d’eau est géré en régie par la commune, en application de la décision du Tribunal des conflits, 12 déc. 2005, n° C3413, Alberti-Scott c/ Cne Tournefort - la condamnation de l’autorité gestionnaire du service en dommages-et-intérêts, ou en remboursement de son installation privée de filtration.