Entreprises du BTP et opérateurs immobiliers : exceptions définitives et temporaires au droit de saisir l’administration par voie électronique

L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a institué le droit, pour tout usager, de saisir l’administration par voie électronique dans les conditions suivantes :

« Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie ».

Ce droit a ensuite été généralisé par un décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique.

Mais le gouvernement a publié un décret le 4 novembre 2016, qui instaure des exceptions à ce principe et touche directement les acteurs de la construction pour les démarches qu’ils réalisent auprès des collectivités locales.

Ainsi, le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale fixe des exceptions définitives au motif d’une « bonne administration » et prévoit des exceptions transitoires – jusqu’au 7 novembre 2018 – en matière d’urbanisme (droit de préemption en zones d’aménagement différé et dans les espaces naturels sensibles, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, déclaration d’ouverture de chantier, demandes de permis de démolir, de certificat d’urbanisme, de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et des habitations). 

Parmi les exceptions définitives, figurent par exemple :

- les autorisations de construire, de modifier ou d’aménager un établissement recevant du public (article L. 111-8 du Code construction et de l’habitation) ;

- l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public (article L. 111-7-3 du Code construction et de l’habitation) ;

- l’autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (article L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation).

L’ensemble des exceptions définitives figurent en annexe 1 du décret et les exceptions transitoires en annexe 2.

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat à la Cour et Pamela LEDUN, Juriste-stagiaire