ENVIRONNEMENT : EXPERIMENTATION DE L’AUTORISATION UNIQUE IOTA

L’ordonnance du 12 juin 2014 relative aux IOTA relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est parue.

L’expérimentation est prévue dans les deux seules régions du Languedoc-Roussillon et de Rhône Alpes.

Cette autorisation vaut pour 5 types d’autorisations :

1° Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation délivrée à un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ; 2° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, relevant des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement, sauf pour les constructions et travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme pour lesquels le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par les articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l'environnement ;

3° Autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, relevant des dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, sauf pour les constructions et travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme pour lesquels le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ;

4° Autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;

5° Dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

 L’ordonnance prévoit, outre l’instruction IOTA (article L 214-1 CE) pour cette autorisation unique, une enquête publique obligatoire.

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014