Etablissements recevant du public : le nouveau dispositif en matière de contrôles et de sanctions

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au Journal officiel du 13 mai 2016.

L’article L.111-7-5 du Code de la construction et de l’habitation oblige tout propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) qui ne répondrait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité, d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’aP) (agenda par lequel le propriétaire programme, en plusieurs étapes, sa mise en conformité avec la réglementation des ERP).

Le décret du 11 mai 2016 ajoute une sous-section 11 intitulée « Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d’accessibilité programmée » (article 1 du décret du 11 mai 2016) au Code de la construction et de l’habitation qui fixe d’une part la procédure de contrôle de cette obligation (1) et d’autre part les sanctions en cas de non respect (2).

1)      La procédure de contrôle en deux étapes

- Dans un premier temps, un courrier recommandé avec accusé de réception peut être adressé au responsable de l’ERP lui demandant de fournir les justificatifs de respect de l’obligation de mise en accessibilité dans un délai d’un mois à réception du courrier.

- Dans un second temps, à défaut de réponse ou en l’absence de réponse probante, une mise en demeure est envoyée par courrier recommandé, rappelant les sanctions encourues et demandant de produire, dans un délai de deux mois, des documents probants.

Ce n’est qu’à la suite de cette seconde étape et en l’absence de justification, que la sanction pécuniaire sera prononcée.   

2)      Les sanctions en cas de non respect des obligations

Plusieurs seuils de sanction sont fixés par ces dispositions :

-    1.500 € pour les ERP de 5ème catégorie et 5.000 € pour les autres n’ayant pas déposé un Ad’aP,

1.500 € et 2.500 € pour l’absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’aP (article L111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation).

A noter que le paiement en application de ces sanctions ne décharge pas les responsables des ERP de se mettre en conformité avec les obligations de mise en accessibilité.

Ce décret fixe également la procédure de constat de carence dans les situations suivantes :

- en cas d’absence de commencement d’exécution de l’Ad’aP,

- en cas de retard important dans l’exécution des engagements,

- ou lorsque l’échéancier de programmation des travaux n’a pas été tenu,.

Dans pareil cas, le préfet peut prononcer un arrêté de constat de carence (article L111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation) notifié par courrier recommandé au responsable de l’ERP indiquant les faits qui motivent ce constat de carence et les sanctions encourues. Le responsable de l’ERP pourra alors présenter des observations dans un délai de trois mois.

Article rédigé par Jessica JOUAN-MEIGNAN, Avocat à la Cour, et Manon LEFEBVRE, Juriste-stagiaire.